Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé prononce mardi, 24 février 2026, n° 2024074702

TCOM Paris 28 février 2025

TCOM Paris 19 novembre 2025

TCOM Paris 24 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS Groupe People and Baby demandait la suspension de l'exécution d'un tri de pièces, invoquant un appel interjeté. Elle souhaitait également que les pièces considérées comme relevant du secret des affaires soient traitées spécifiquement.

Le tribunal a rejeté la demande de suspension, ordonnant que le tri se poursuive conformément à une précédente décision. Il a également fixé des délais stricts pour la communication des pièces et d'un mémoire justifiant le secret des affaires, sous peine de communication de l'intégralité des pièces au requérant.

Finalement, le tribunal a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel saisie, considérant qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé prononce mardi, 24 févr. 2026, n° 2024074702
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024074702
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hayette ET TOUMIGuillaume BISMESEric BOUFFARD

Texte intégral

Copie exécutoire : Cabinet GIBSON, DUNN & CRUTCHER LLP – M^e Eric BOUFFARD et M^e Guillaume BISMES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 24/02/2026

PAR M. ROLAND CUNI, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2024074702 31/01/2025

ENTRE :

SAS Groupe People and Baby, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de [Localité 1] n° B 814 456 679 Partie demanderesse : comparante par le Cabinet GIBSON, DUNN & CRUTCHER LLP – M^e Eric BOUFFARD et M^e Guillaume BISMES, Avocats (J015).

ET :

M. [Z] [H], demeurant [Adresse 2]

Mme [V] [T], demeurant [Adresse 2]

Parties défenderesses : comparantes par la SCP AUGUST DEBOUZY, représentée par Me [P] [A] et Me [C] [X], Avocats (P0438).

En présence de la Selarl [L] en la personne de Me [F] [L] èsqualités de commissaire de justice instrumentaire, demeurant au tribunal des activités économiques de Paris, [Adresse 3].

Par ordonnance en date du 19 novembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, nous avons :

Débouté la SAS GROUPE PEOPLE AND BABY de sa demande de suspension de l’exécution du tri qu’elle invoque en raison de l’appel interjeté ;

Dit que les opérations de tri doivent être exécutées conformément à l’ordonnance du 26 septembre 2025 ;

Dit que pour les pièces concernées par le secret des affaires, la SAS GROUPE PEOPLE AND BABY conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires ;

Fixé le calendrier suivant :

* communication à Maitre [F] [L] et au juge, des tris A B et C des fichiers tels que demandé dans l’ordonnance du 26 septembre 2025 avant le 19 janvier 2026 au plus tard ;

* communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 2 février 2026 au plus tard. A défaut de respecter ces 2 échéances (19/01/2026 et 02/02/2026) l’ensemble des pièces seront communiquées au requérant.

Tout mémoire relatif aux pièces relevant du secret des affaires remis postérieurement au 2 février 2026 sera rejeté ;

Renvoyé l’affaire à l’audience du 13 février 2026 à 14 heures pour procéder à la mainlevée du séquestre ;

Dit que les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre, seront maintenues sous séquestre jusqu’à la décision d’appel ; Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC ; Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Réservé les dépens.

A l’audience du 13 février 2026, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 24 février 2026 à 16h00.

Sur ce,

Par déclaration d’appel en date du 2 octobre 2025, GROUPE PEOPLE and BABY a sollicité l’infirmation de l’ordonnance RG 2024074702 du président du tribunal prononcé le 26/09/2025 ayant rejeté la demande de rétractation de notre ordonnance initiale prononcée le 14/10/2024 ayant fait droit à une mesure d’instruction in futurum ;

Nous rappelons que le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, et que ce pouvoir est discrétionnaire ;

Ordonnerons de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel saisie le 2 octobre 2025 ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Dirons n’y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l’article 700 du code de procédure civile et réserverons les dépens ;

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire,

Vu l’article 378 du code de procédure civile.

Ordonnons de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel saisie le 2 octobre 2025 ;

Disons n’y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens ;

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Roland Cuni, président et M^me Sylvie Laheye, greffier.