Numéro de rôle : 2025011083 PC : 2025/684

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 juillet 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [W] [Z]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1], représenté par Madame [N] [H], inspectrice des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* Monsieur [W] [Z],

Né le [Date naissance 1] à [Localité 2], [Adresse 2] Non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 26/05/2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de COLOMIERS demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de Monsieur [W] [Z].

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée sous le numéro 853 554 657 et a déclaré exercer l’activité suivante : travaux de menuiserie métallique et serrurerie.

Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Monsieur [W] [Z].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 99 233,61 euros, se composant de TVA, de CFE et d’amendes fiscales ;

Lesdites créances ont été authentifiées par 2 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont à date certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 30/10/2024, du 08/11/2024, et du 22/01/2025 (au nombre de 4), sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision).

Monsieur [W] [Z] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de Monsieur [W] [Z] est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l’article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ;

La procédure sera alors ouverte sur l’ensemble des patrimoines de l’entrepreneur individuel, et ce, d’autant qu’aucun élément au dossier ne permet d’établir que la séparation des patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [W] [Z] a été respectée.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de Monsieur [W] [Z] au 30 octobre 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que Monsieur [W] [Z] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de : Monsieur [W] [Z] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2], [Adresse 2] N° SIREN : 853 554 657

Ladite procédure concernera, en application de l’article L. 681-2 III du code de commerce, l’ensemble des patrimoines de l’entrepreneur individuel ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 octobre 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [I] [G] [O]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [B] [A] prise en la personne de Me [B] [A] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL [L] [R] [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.