AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 mars 2025

PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE

la SAS [A]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/02/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 08/12/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 09/02/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la SAS [A] CADAU 31550 CINTEGABELLE ; a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [G], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard 24 mois après l’ouverture de la procédure collective et a ainsi convoqué à cet effet Monsieur [E] [A], représentant légal de la société susvisée, en chambre du conseil à l’audience du 25/02/2025.

Lors de l’audience du 25/02/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [E] [A], représentant légal, La SELARL AEGIS représentée par Me [Z] [U], ès qualités.

Le liquidateur a indiqué que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif et qu’il sollicite, par conséquent, la clôture pour insuffisance de l’actif de cette liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* le rapport et les déclarations du liquidateur confirmant l’insuffisance d’actif,

* le rapport du juge-commissaire,

Il y aura lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la SAS [A] et de dire que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R. 643-19 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Le ministère public avisé de la date d’audience.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Prononce la clôture pour insuffisance de l’actif des opérations de liquidation judiciaire de la SAS [A].

Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R. 643-19 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article à l’article R. 621-8 du code de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.