Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
. ; Vu le mémoire en demande ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 5 et 44 de la Cour Suprême, pris de la violation des articles 123 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, des articles 1610 et 1616 du Code Civil, pour fausse application et fausse interprétation de la loi, en ce que la Cour d'Appel a infirmé le jugement entrepris n°2685 du 20 août 2003 au motif qu'aucune disposition du contrat de vente liant les parties ne mentionne que le camion-citerne vendu est portable, […]
Lire la suite…1134 et suivants du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, conformément à l'assignation des 22 et 23 décembre 2010. […] Elle demande, à titre subsidiaire, […] sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde, principalement sur base de la responsabilité contractuelle en vertu des articles 1134 et suivants du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, conformément à l'assignation des […] Aux termes de l'article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre parties, l'acquéreur pourra, […]
Lire la suite…[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : […] Selon les articles 1610 et 1611 du même code, en cas de défaut de délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut à son choix demander la résolution de la vente ou la mise en possession, et dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
[…] . Vu les articles 491 et 873 du Code de procedure cwule – Vu les articles 1134 et 1610 du Code civil, – Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures cuvules d'exécution Vu les pièces versées au débat,
[…] Attendu que la vente étant parfaite, le créancier de l'obligation a le choix entre l'exécution forcée du contrat emportant l'obligation de délivrance prévue à l'article 1610 du Code civil ou la résolution de la vente avec dommages et intérêts;
Articles L261-1 du Code civil et L261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. […] Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ». […] Article 1610 du Code civil : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, […]
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