AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mai 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS ACCASTILLAGE-BATEAUX-TOULOUSE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 17/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS ACCASTILLAGE-BATEAUX-TOULOUSE

[Adresse 1] SIREN : 798 029 161

Ont été désignés : Mandataire judiciaire: la SELARL [T] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [T] Juge-commissaire: Monsieur Renaud du LAC

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 07/05/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 16/04/2025, reçue au greffe le 22.04.2025, la SAS ACCASTILLAGE BATEAUX TOULOUSE a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 07/05/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [C] [F], président de la SAS QES MANAGEMENT, présidente, assisté de M^e GUY-FAVIER, Avocat au Barreau de Toulouse, Me [V] [T], mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire a exposé :

que le passif produit s’élève à date à la somme de 128627.97 euros,

que le compte de résultat du 01.11.2024 au 30.04.2025 a été établi, duquel il ressort une perte de 19900 euros pour un chiffre d’affaires HT de 311700 euros,

que le prévisionnel de trésorerie établi sur la période de mai à décembre 2025 permet d’observer une dégradation constante de la trésorerie qui passe de 52000 euros au 30.04.2025 à moins 45000 euros au 31.12.2025,

que lors de l’ouverture le dirigeant souhaitait poursuivre la période d’observation afin d’envisager la présentation d’un plan de redressement,

que cependant il est apparu au cours de la période d’observation que le niveau d’activité demeurait insuffisant pour dégager une rentabilité de sorte que la société a sollicité la conversion en liquidation judiciaire,

que devant le juge commissaire le 30.04.2025 le dirigeant et son conseil ont confirmé que, bien que la trésorerie soit positive, l’activité ne connaissait pas de réelle amélioration,

qu’il a pris acte de la demande de la société et s’est associé à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Me [N] pour la SAS ACCASTILLAGE BATEAUX TOULOUSE a repris les termes de la requête du 16.04.2025 et a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, a donné par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, absent lors des débats, a transmis par écrit au tribunal un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de la SAS ACCASTILLAGE BATEAUX TOULOUSE,

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le compte de résultat du 01.11.2024 au 30.04.2025 fait était d’une perte de 19900 euros pour un chiffre d’affaires HT de 311700 euros,

que le prévisionnel de trésorerie établi sur la période de mai à décembre 2025 permet d’observer une dégradation constante de la trésorerie qui passe de 52000 euros au 30.04.2025 à moins 45000 euros au 31.12.2025,

que l’activité ne permet pas d’atteindre la rentabilité nécessaire à un redressement,

que la société a elle-même sollicité la conversion en liquidation judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ACCASTILLAGE-BATEAUX-TOULOUSE, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 17/03/2025, la SELARL [T] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [T] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Vu l’avis du juge-commissaire.

Vu l’avis du ministère public.

Vu les termes de la requête de la SAS ACCASTILLAGE BATEAUX TOULOUSE en date du 16.04.2025 sollicitant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS ACCASTILLAGE-BATEAUX-TOULOUSE

[Adresse 1] SIREN : 798 029 161

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire et Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [T] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [T] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [L] [A] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [C] [F], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Pour le Président.