— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025

Conversion de la sauvegarde en redressement Judiciaire : ADIAMAS RG 2025 002191 PC 41225097

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 juillet 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 27 février 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société ADIAMAS – [Adresse 1], ayant pour activité la fabrication et négoce de tous articles de coutellerie professionnelle et de tous articles tranchants.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [Y] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [T] [D] en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [O] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 8 juillet 2025, la SELAS AJ UP représentée par Maître [T] [D] sollicite en application des dispositions de l’article L 622-10 et R 622-11 du Code de Commerce la conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde de la société ADIAMAS et sollicite le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle durée de 6 mois.

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ADIAMAS a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 24 juillet 2025.

Attendu que la société ADIAMAS représentée par Monsieur [P] [I] assisté de Maître [W] [B], Madame [N] [G], représentant des salariés, assistée de deux salariés, Madame [J] [F] et Monsieur [S] [C], la SELAS AJ UP représentée par Madame [H] [K], la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [O] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par l’administrateur judiciaire que la société ADIAMAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible mais que compte tenu des prévisions de trésorerie concluant à l’amélioration de la situation sur le second semestre 2025, il est sollicité de renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Que la société se trouve en état de cessation des paiements et que dès lors, l’élaboration d’un plan de sauvegarde s’avère irréalisable,

Qu’ainsi, il conviendrait de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et de renouveler sa période d’observation.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également à la conversion de la procédure en redressement judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que les conditions de l’article L.631-1 du Code de Commerce sont réunies convertira en application de l’article L.622-10 la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la société ADIAMAS en procédure de redressement judiciaire et renouvellera sa période d’observation pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire prévue par les dispositions titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société ADIAMAS – [Adresse 2]

Fabrication et négoce de tous articles de coutellerie professionnelle et de tous articles tranchants.

Fixe à ce jour la date de cessation des paiements,

Maintient Monsieur [Y] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Maintient la SELAS AJ UP représentée par Maître [T] [D] en qualité d’administrateur judiciaire,

Maintient la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [O] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL [E], commissaire de justice [Adresse 3], au fin de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde,

Renouvelle la période d’observation de la société ADIAMAS pour une période de 6 mois soit jusqu’au 27 février 2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce avec convocation à l’audience du 12 février 2026 à 9 heures,

Dit que l’indication de la date de l’audience du 12 février 2026 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de cession, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.