*1DE/06/43/85/12* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 27 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS à associé unique ADEQUAT ENVIRONNEMENT [Adresse 2]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* M. [L] [I], [Adresse 1], président de la SAS à associé unique ADEQUAT ENVIRONNEMENT, présent, assisté de M^e Jean-François Santacroce, avocat (E1451).

* Mme [K] [G], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [J] [A], [Adresse 5], administrateur, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [M] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 5 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 13 mai 2025, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [J] [A] ès qualités demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 28 mai 2025 pour être entendus. Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

L’affaire a été entendue à l’issue de l’audience relative au plan de cession de la société. Le 28 mai 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition le 26 juin 2025 date reportée au 27 juin 2025 en application des dispositions de l’article 450 du cpc.

MOYENS & MOTIFS de la DECISION

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 27 juin 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

M^me Dané, vice procureure de la République a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

M. [I], dirigeant de la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT, indique qu’il ne s’oppose pas à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS à associé unique ADEQUAT ENVIRONNEMENT

[Adresse 2] Activité : Audit immeubles bâtis pour recherche amiante directement indirectement recherche amiante de tous immeubles bâtis dans cadre du décret du 07 février 1996. Conseil et assistance, plus spécifiquement dans le domaine du diagnostic immobilier. L’audit de tout immeuble bâti susceptible ou non de contenir de l’amiante ; et si nécessaire d’effectuer les prélèvements des matériaux suspects, aux fins d’analyses, par tout laboratoire agréé. La recherche de plomb dans les revêtements. La recherche des insectes xylophages. Le mesurage ou certificat de surface (loi Carez). L’analyse d’eau par prélèvement dans les tuyauteries. performances énergétiques, certificat d’habitabilité, évaluation des risques professionnels, état des risques naturels et technologiques, diagnostics immobiliers, états des lieux, expertises vénales, intervention dans les domaines visés par la loi de Robien.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 412544074

Maintient M. Félix Mayer, juge commissaire.

Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [J] [A], [Adresse 5], en qualité d’administrateur judiciaire, avec la mission prévue aux articles L.642-8 L.631-22 du code de commerce, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28 mai 2025 où siégeaient :

M. [V] [O], Mme [N] [H] et Mme [W] [U].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier Le président