AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 juillet 2025 SAUVEGARDE JUDICIAIRE : SAS THELEME HOLDING

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/07/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS THELEME HOLDING,

[Adresse 7] [Localité 3], comparante, en la personne de son président, Monsieur [O] [F], [Adresse 6] [Localité 4], assisté de M^e Karim CHEBBANI, avocat au barreau de Toulouse.

En présence de la SELAS ARVA, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [D] [J], désignée mandataire ad hoc puis conciliateur de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES et de la SAS TRANSPORTS CANTAL AUVERGNE, sociétés filiales de la SAS THELEME HOLDING.

En présence également de Messieurs [Y] [U] et [L] [R], représentant l’AGS.

FAITS ET PROCEDURE

Le 18/07/2025, l’entreprise ci-après nommée :

SAS THELEME HOLDING

[Adresse 7] [Localité 3] SIREN : 789 892 908

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Le dirigeant de la SAS THELEME HOLDING a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : "…… la SAS THELEME HOLDING détient 100% des sociétés TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES et TRANSPORTS CANTAL AUVERGNE dont elle tire ses ressources… ces deux sociétés sont en difficultés financières… ».

La SELAS ARVA, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [D] [J], désignée mandataire ad hoc puis conciliateur de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES et de la SAS TRANSPORTS CANTAL AUVERGNE, sociétés filiales de la SAS THELEME HOLDING, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

L’AGS, représentée par Messieurs [Y] [U] et [L] [R], n’a pas fait d’observation particulière.

Madame Véronique BENLAFQUIH, première Vice-Procureure de la République, s’est déclarée favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde telle que présentée, et ne fait pas d’observation complémentaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l’espèce.

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l’égard de la SAS THELEME HOLDING une procédure de sauvegarde avec une période d’observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l’administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu,

Ordonne l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la :

SAS THELEME HOLDING

[Adresse 7] [Localité 3] SIREN : 789 892 908

Fixe au 28 janvier 2026 la fin de la période d’observation ;

Dit que la SAS THELEME HOLDING devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ième étage) le 04/09/2025 à 14H30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à la date du 30 octobre 2025 à 10H00, afin que soit examinée l’évolution de la situation de l’entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE,

Désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [D] [J] [Adresse 1] [Localité 4], avec une mission de surveillance ;

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [W] [C] prise en la personne de Me [W] [C] [Adresse 5] [Localité 4] ;

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 2] [Localité 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser un inventaire du patrimoine de la SAS THELEME HOLDING, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour la Présidente Monsieur Lionel FABRE Un juge en ayant délibéré