AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 mars 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS JD DEVELOPPEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/02/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS JD DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

Activité : Acquisition de titres de participation et valeurs mobilières ; détention et gestion des titres de participations et valeurs mobilières ; prestations de service et de conseil dans le cadre de la gestion de ses participations et de ses filiales, participation à l’animation et au contrôle des sociétés filiales ; fonctions de direction.

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 538 050 089 (2011B04069)

Ont été désignés :

Juge commissaire : Monsieur François BEAUDET

Mandataire judiciaire : SELARL [M] [T] prise en la personne de Me [T] Administrateur judiciaire : SELARL [P] [R] prise en la personne de Me [R], avec mission d’assistance.

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 13/02/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l’administrateur judiciaire justifiant de ce que le dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Lors de l’audience du 13/02/2025 :

la SAS JD DEVELOPPEMENT, n’ayant pas comparu, ni personne pour elle, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Ont en revanche comparu et été entendus en leurs observations : Me [R], administrateur judiciaire,

Me [M] [T], mandataire judiciaire,

Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire. L’administrateur judiciaire a repris les termes de sa requête en date du

15.01.2025 présentée conjointement avec le dirigeant et a notamment indiqué : que la société est une holding du Groupe JD qui détenait des filiales qui

exerçaient dans le secteur de la promotion immobilière,

que la société portait les financements des projets immobiliers pour ses

différentes filiales,

que la société détenait notamment le capital social de la société de promotion immobilière SAS JD PROMOTION, liquidée le 02.09.2022,

que la société détenait des parts sociales dans de nombreuses filiales notamment des sociétés de construction,

que la quasi-totalité des sociétés faisant parti du Groupe JD n’ont plus d’activité ou ont été placées en liquidation judiciaire,

que la société détient des participations dans quatre SCCV,

qu’aucune information n’a été communiquée concernant ces sociétés,

que les derniers comptes annuels ont été clos au 31.12.2023 faisant état d’un résultat net déficitaire et de capitaux propres négatifs,

que la trésorerie de la société est quasi-nulle,

que la société ne semble disposer d’aucun actif à l’exception des participations dans les filiales,

qu’au regard de cette situation aucun plan de redressement ou de cession ne peut être envisagé,

que par courrier en date du 09.01.2025, Monsieur [U] [N], dirigeant, a exprimé requérir conjointement avec l’administrateur judiciaire la liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire s’est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir indiqué un passif déclaré de 9,2M€.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a également donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : – que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la suite d’une

assignation de Monsieur [X] [S], de la SCI ALOHA et de la SCI PURE SPORTS

CONSULTING, résultant d’un contentieux avec Monsieur [S] et ses deux

sociétés concernant le remboursement de l’investissement réalisé dans JD

DEVELOPPEMENT,

qu’après un long contentieux le tribunal de céans a confirmé l’existence d’une

créance au profit de cet actionnaire minoritaire et des sociétés lui appartenant

pour un montant total de 3,5M€ ; ledit jugement ayant été rendu définitif à la

suite d’une ordonnance rendue par la Cour d’Appel de Toulouse en date du

15.04.2021,

que le passif provisoire déclaré est de 9,2M€,

que la trésorerie est quasi-nulle,

que la société ne disposerait d’aucun actif à l’exception des participations dans

quatre SCCV,

qu’aucun plan de redressement ou de cession ne peut être envisagé,

que le dirigeant a sollicité la conversion en liquidation judiciaire dans un mail

adressé le 09.01.2025 à l’administrateur judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS JD DEVELOPPEMENT, ce faisant de mettre fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 19/12/2024, SELARL [M] [T] prise en la personne de Me [M] [T] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Décide la liquidation judiciaire de la

SAS JD DEVELOPPEMENT

[Adresse 2] Activité : Acquisition de titres de participation et valeurs mobilières ; détention et gestion des titres de participations et valeurs mobilières ; prestations de service et de conseil dans le cadre de la gestion de ses participations et de ses filiales, participation à l’animation et au contrôle des sociétés filiales ; fonctions de direction.

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 538 050 089 (2011B04069)

Met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire.

Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, en qualité de juge-commissaire suppléante.

Nomme la SELARL [M] [T] prise en la personne de Me [M] [T] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [K] [O] [Adresse 1] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, Monsieur [U] [N], dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président François PEYRON