Numéro de rôle : 2025018522 PC : 2025/1028

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 octobre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL, [N]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL, [N],

,

[Adresse 1], Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur, [T], [G], [F],, [Adresse 2], assisté de Maître Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de Toulouse.

Sur demande d’ouverture, en date du 29/09/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, [N],, [Adresse 3],

N° siren : 505 218 693 – N° gestion : 2008B02332

« restaurant, gestion et animation de sa filiale »

La SARL, [N] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 07/10/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 07/10/2025, Monsieur, [T], [G], [F] assisté de Maître Stéphane PIEDAGNEL a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur, [T], [G], [F] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « … depuis 2009, la société, [N] exploite un restaurant vietnamien… elle a été placée en redressement judiciaire par jugement de votre tribunal

du 10 mars 2015… un plan de continuation a été arrêté le 03 ma 2016… et la société est néanmoins parvenue à solder le passif dû au titre du plan et par jugement du 21 octobre 2024, il a été constaté l’exécution du plan…

Entre temps, elle est entrée en litige avec son bailleur quant au paiement des loyers et des charges. Le bailleur lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mars 2025 puis l’a assigné en référé le 21 mai 2025.

Par ordonnance du 08 juillet 2025, le Président du tribunal judiciaire constatait la résiliation du bail commercial et condamnait le débiteur à payer la somme de 86 884 € à titre de provision.

Cette décision a été signifiée le 08 août 2025… la société, [N] n’a pas relevé appel et est en cessation des paiements depuis cette date…».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur, [T], [G], [F] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL, [N], considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 136 906 euros et d’un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL, [N] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

La SARL, [N] a déclaré ne plus exercer aucune activité depuis la fin du mois de septembre 2025.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 08/08/2025, date à laquelle la SARL, [N] n’a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives – signification décision précitée) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SARL, [N], [Adresse 3]

N° siren : 505 218 693

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 08/08/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [K], [Q], [Adresse 4], [Localité 1], [Adresse 5] ;

Désigne Maître, [A], [D], [Adresse 6], [Localité 2], [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 31/03/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur, [T], [G], [F] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur, [T], [G], [F] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.