TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 24 Avril 2025

N° Minute : 2025F00122

N° RG: 2023F00134

Date des débats : 20 Mars 2025 Délibéré annoncé au 24 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M^me Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

M. [U] [K] [Adresse 1] comparant par M^e Valérie CARDONA [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SARL JULIANA [Localité 1] EXPLOITATION dite JCE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par M^e Pascal KLEIN [Adresse 4] Non comparant

SCP [J] [V] [Adresse 5] comparant par M^e François CREPEAUX

[Adresse 6]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 1 Juin 2023, M. [U] [K] a fait assigner la SARL JULIANA [Localité 1] EXPLOITATION dite JCE et la SCP [J] [V], d’avoir à comparaître le 22 Juin 2023 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les dispositions de l’articïe 1341-2 du code civil:

Vu les dispositions des articles L 622-20 et L641-4 du code de commerce ; Vu la jurisprudence attachée ;

Vu les pièces ;

* RECEVOIR Maître [K], es qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL COMPAGNIE HOTELIERE D’EXPLOITATION DU [Localité 1] [Y] en son action ;

* LE DIRE bien fondé;

* DECLARER inopposable au Liquidateur Judiciaire es qualités de la société COMPAGNIE HOTELIERE D’EXPLOITATION DU [Localité 1] [Y], avec toutes conséquences de droit attachées, pour fraude paulienne, l’acte de cession du fonds de commerce de la Société au Liquidateur Judiciaire es qualités de la société COMPAGNIE HOTELIERE D’EXPLOITATION DU [Localité 1] [Y], avec toutes conséquences de droit attachées, pour fraude paulienne, l’acte de cession du fonds de commerce de la Société CHECP au profit de la Société JULIANA [Localité 1] EXPLOITATION en date du 31.12,2018 ;

* DEBOUTER la société JULIANA [Localité 1] EXPLOITATION de toute demande plus ample et contraire ;

* CONDAMNER la société JULIANA [Localité 1] EXPLOITATION à verser entre les mains du Liquidateur Judiciaire es qualités la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* CONDAMNER la société JULIANA [Localité 1] EXPLOITATION aux entiers dépens ;

Par courrier en date du 18 Mars 2025, M. [U] [K] déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de la SARL JULIANA [Localité 1] EXPLOITATION dite JCE et la SCP [J] [V] et indique :

* je vous remercie de bien vouloir prendre acte de mon désistement d’instance et d’action conformément aux termes du protocole transactionnel, chacune des parties devant conserver à sa charge le montant des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a engagés,

DISCUSSION

Attendu que,

Le premier alinéa de l’article 384 du Code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement d’action. L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement;

Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile ;

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de

constater l’extinction de l’instance par un jugement de dessaisissement ;

L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Les parties informant le Tribunal de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande et de ne pas faire application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

La constatation du dessaissisement constituant une mesure d’administration judiciaire, comme il est dit à l’article 537 du Code précité elle n’est sujette à aucun recours.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d’appel,

Vu les articles 384, 395, et 399 du Code de procédure civile,

PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de la M. [U] [K];

LE DIT parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

Dit qu’à leur demande, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Dépens : 89,66 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.