AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 octobre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS TERROIRS ET VIGNOBLES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS TERROIRS ET VIGNOBLES, [Adresse 1] Comparante en la personne de Madame [S] [A], agissant avec pouvoir et pour le compte de Monsieur [B] [X], président de la SAS TERROIRS ET VIGNOBLES, domicilié [Adresse 2].

Sur demande d’ouverture, en date du 07/10/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS TERROIRS ET VIGNOBLES

[Adresse 3] [Localité 1]

N° siren : 531 132 322

N° gestion : 2011B01115

« Création, acquisition, prise à bail de tous fonds de commerce en vue de son exploitation, location- gérance ou autrement et en particulier l’acquisition d’un fonds de commerce de vente et distribution de vins et boissons du 1 er et 2 ème groupe, produits alimentaires destinés aux cafetiers sis et exploité à [Localité 2] [Adresse 4], en vue de son exploitation, l’activité d’agent commercial. La prise à bail ou l’acquisition des locaux nécessaires et en particulier la prise à bail des locaux sis à [Localité 2] [Adresse 4], la prise de participation dans toute société commerciale, l’emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet, sous forme d’ouverture de crédit, prêt ou facilités de caisse et la mise en place de toutes suretés ou autres garanties nécessaires, exceptionnellement l’aliénation des fonds de commerce devenus inutiles à la société, et plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patimoine social »

La SAS TERROIRS ET VIGNOBLES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 14/10/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 14/10/2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 28/10/2025.

Lors de ladite audience du 28/10/2025, Madame [S] [A], avec procuration, a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [S] [A] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Perte de chiffre d’affaires et de clients post-covid… plusieurs incidents de paiements auprès de certains fournisseurs… la vente du fonds de commerce à très bas prix n’a pas permis de rembourser les différentes dettes… il n’est pas possible de poursuivre en l’état… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [S] [A] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS TERROIRS ET VIGNOBLES, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 41 649,30 euros et d’un actif disponible inexistant (pas de trésorerie).

L’extrait Kbis de la SAS TERROIRS ET VIGNOBLES fait ressortir une mention d’office de cessation d’activité en date du 21/05/2025, conformément à l’article R. 123-125 du code de commerce.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS TERROIRS ET VIGNOBLES est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (67 238 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2022) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS TERROIRS ET VIGNOBLES, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de la : SAS TERROIRS ET VIGNOBLES [Adresse 1] N° siren : 531 132 322

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe provisoirement au 30/10/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc [U]

Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [N] [Y] [Adresse 5] ;

Désigne la SCP CADENE – CASIMIRO – [P] – RIBAUTE – BERENGUER [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 14/04/2026 à 10h00 la date à laquelle Monsieur [B] [X], en sa qualité de président de la SAS TERROIRS ET VIGNOBLES, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [B] [X] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier,

Pour le Président.