AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 mars 2025

EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL EURL [I] [C] [H] à Monsieur [C] [D]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 24 février 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL EURL [I] [C] [H]

[Adresse 1] [Localité 1] : 809 212 012

Par requête conjointe adressée le 7 mars 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [Z], ès qualités de liquidateur de la SARL EURL [I] [C] [H], L’EURL [I] [C] [H] représentée par son représentant légal, Monsieur [C] [D], et Monsieur [C] [D], à titre personnel, ont saisi le tribunal aux fins de voir prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EURL [I] [C] [H] à Monsieur [C] [D] domicilié [Adresse 2].

Les parties ont été convoquées devant le tribunal pour l’audience du 18/03/2025.

Lors de l’audience du 18/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [C] [D] en sa qualité de gérant de la SARL EURL [I] [C] [H] et à titre personnel,

La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [B] [Z], liquidateur.

Les parties requérantes ont réitéré leur demande de voir étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SARL EURL [I] [C] [H] à Monsieur [C] [D]. Elles soutiennent à l’appui de leur demande :

Qu’une précédente procédure de redressement judiciaire ouverte le 14/10/2021 à l’égard de la SARL EURL [I] [C] [H] avait été étendue à Monsieur [C] [D] le 24/05/2022, Qu’un plan de redressement a été arrêté le 20/04/2023 et a été exécuté intégralement suite à la vente de la licence de taxi et la réalisation d’un bien personnel de Monsieur [C] [D],

Que par jugement en date du 04/07/2024, le tribunal a constaté la parfaite exécution du plan qui a permis d’apurer un passif de 224 K€,

Qu’il n’a pas été tiré les conséquences de l’arrêt de l’activité de taxi et du paiement de l’intégralité du passif généré, en effectuant les formalités nécessaires auprès des organismes fiscaux, sociaux, bancaires et autres pour clôturer la société,

Que les dettes mentionnées sur la déclaration de cessation des paiements de la SARL EURL [I] [C] [H] concernent principalement des dettes personnelles démontrant la confusion existante entre la société et M. [C] [D],

Que M. [C] [D] n’a plus perçu de rémunération de la société sans qu’aucune décision de l’associé unique ne le prévoit,

Que les organismes sociaux ont continué à mettre à la charge du dirigeant et de la société, des cotisations,

Que M. [D] est aujourd’hui salarié,

Qu’au regard des flux anormaux constaté et de l’imbrication des patrimoines de la société et de son dirigeant, l’extension de la procédure de liquidation judiciaire doit être prononcée.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la mesure d’extension sollicitée.

Le ministère public a également émis un avis favorable à l’extension sollicitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête conjointe,

Il est demandé au tribunal de prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EURL [I] [C] [H] à son dirigeant, Monsieur [C] [D], en raison des flux anormaux entre eux et l’imbrication de leur patrimoine.

Le tribunal constatera que la précédente procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SARL EURL [I] [C] [H] et de Monsieur [C] [D] a fait l’objet d’un plan de redressement parfaitement exécuté par anticipation.

La vente de la licence de taxi, dans le cadre de ce plan, a mis fin à l’objet social de la société et aurait dû conduire Monsieur [C] [D] assisté de son expert-comptable à clôturer la société. La déclaration de cessation des paiements effectuée le 13/02/2025 par la SARL EURL [I] [C] [H] mentionne des dettes dont la majeure partie correspond à des dettes personnelles sans que Monsieur [C] [D] soit en capacité de les distinguer des dettes de la société.

Dans ces conditions, il y aura lieu de constater la confusion des patrimoines de la SARL EURL [I] [C] [H], d’une part, et de Monsieur [C] [D] d’autre part.

Ce faisant, d’étendre la liquidation judiciaire de la SARL EURL [I] [C] [H] à Monsieur [C] [D], en maintenant les organes de la procédure nommés dans le jugement en date du 24/02/2025.

Au regard de l’unicité de procédure à l’égard des deux débiteurs précités, il conviendra de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur [C] [D] à la même date que celle retenue pour la SARL EURL [I] [C] [H], à savoir le 20/04/2024.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7, R.621-8 et R. 631-12 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête conjointe,

Vu les dispositions de l’article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce,

Constate la confusion des patrimoines de la SARL EURL [I] [C] [H] et de Monsieur [C] [D] ;

Etend la liquidation judiciaire de

La SARL EURL [I] [C] [H]

[Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 809 212 012А

Monsieur [C] [D]

né le 11/10/1974 à [Localité 3] (77) domicilié [Adresse 3] Non inscrit

Fixe la date de cessation des paiements au 20/04/2024 ;

Maintient :

Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [Z] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL ARNAUNE-PRIM [Adresse 4], conformément aux articles L. 631-9, L. 631-14 et R. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7, R.621-8 et R. 631-12 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.