Numéro de rôle : 2025016303 PC : 2025/905

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 septembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SAS RENOUV-TECH

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE,

,

[Adresse 1] Comparant, en la personne de sa comptable, Madame, [I], [Z].

DEFENDEUR :

* SAS RENOUV-TECH,

Chez Mr, [Y], [R], [Adresse 2], Comparante, en la personne de son président, Monsieur, [M], [N], [S],, [Adresse 3].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14 août 2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS RENOUV-TECH.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 833 809 973 et a déclaré exercer l’activité suivante : installation, entretien et réparation de télécommunications.

Son siège social est situé Chez Mr, [Y], [R], [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à

l’égard de la SAS RENOUV-TECH.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élève à la somme de 88 111,50 euros, se composant de TVA et d’amendes.

Ladite créance correspond à une imposition authentifiée par 24 avis de mise en recouvrement ; en ce sens, elle est certaine, liquide et exigible.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 23/04/2025, a révélé l’absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS RENOUV-TECH, démontrant ainsi l’insuffisance de l’actif disponible de cette dernière (absence de compte bancaire).

Monsieur, [M], [N], [S], président de la SAS RENOUV-TECH, ne conteste pas cette dette, et revient sur les difficultés rencontrées.

Il indique que la société n’a plus aucune activité depuis 2022, pas de salarié et ne s’oppose alors pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS RENOUV-TECH.

En conséquence, il y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS RENOUV-TECH au 23/04/2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS RENOUV-TECH ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS RENOUV-TECH,

Chez Mr, [Y], [R], [Adresse 4], [Adresse 5],

RCS, [Localité 1] B 833 809 973

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/04/2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [U], [E], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick, [P]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [F], [T], [Adresse 6], [Localité 2], [Adresse 7]

Désigne la SCP P. BACHE – K., [A] – C., [K], [Adresse 8] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 17/03/2026 à 11H00 la date à laquelle la SAS RENOUV-TECH devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président.