AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 juillet 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la E.U.R.L [V]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE et Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* E.U.R.L [V]

[Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la présence de son représentant légal, Madame [K] [D] ([Adresse 2]).

Sur demande d’ouverture, en date du 25/07/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : L’E.U.R.L [V]

[Adresse 1] [Localité 1]

N° siren : 922 651 955

N° gestion : 2022B07151

« Restauration sur place, vente à emporter »

L’E.U.R.L [V] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 29/07/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 29/07/2025, Madame [K] [D] a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [K] [D] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir :

« Le chiffre d’affaires est insuffisant… impossibilité de faire face aux charges… la vente du fonds de commerce n’a pas abouti… il n’y a pas de perspective… je ne peux plus poursuivre en l’état… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [K] [D] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L [V], considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare sur l’audience l’existence d’un passif exigible d’un montant de 17 300 euros et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 50 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que l’E.U.R.L [V] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure (1) et que son chiffre d’affaires (146 323,67 euros lors de l’exercice comptable clos le 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/05/2025, date à laquelle l’E.U.R.L [V] n’a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (non-paiement du salaire du mois d’avril 2025) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de : L’E.U.R.L [V]

[Adresse 1] [Localité 1] N° siren : 922 651 955

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 01/05/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent [G]

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Q] [B] ([Adresse 3]) ;

Désigne la SAS EXESUD ([Adresse 4]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 20/01/2026 à 11h00 la date à laquelle Madame [K] [D], en sa qualité de gérante de l’E.U.R.L [V], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Madame [K] [D] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.