AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 septembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS VITAS SECURITE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS VITAS SECURITE,, [Adresse 1]

Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur, [S], [L], domicilié,

[Adresse 1].

Sur demande d’ouverture, en date du 30/06/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS VITAS SECURITE, [Adresse 1]

N° siren : 948 624 267

N° gestion : 2023 B 01914

« Surveillance humaine ou surveillance par systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage »

Ladite demande ayant été effectuée par le biais du tribunal digital, en date du 30/06/2025, par Madame, [J], [I] (A2I SERVICES), avec procuration, pour le compte de Monsieur, [S], [L], président de la SAS VITAS SECURITE, domicilié, [Adresse 2].

La SAS VITAS SECURITE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 10/07/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de l’audience en date du 10/07/2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 11/09/2025.

Lors de ladite audience du 11/09/2025, Monsieur, [S], [L], en sa qualité de président de la SAS VITAS SECURITE, a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur, [S], [L] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « L’entreprise évolue dans le secteur très concurrentiel de la sécurité privée… travaille en sous-traitance… contraint de m’aligner sur les tarifs très bas pratiqués par mes clients… rentabilité

de l’activité impactée… forte règlementation de l’activité… coûts fixes importants… dettes trop importantes… plus de clients ni de salariés… impossibilité de poursuivre en l’état ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur, [S], [L] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS VITAS SECURITE, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 223 598 euros et d’un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée nulle).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS VITAS SECURITE est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

La SAS VITAS SECURITE déclare avoir cessé toute activité depuis le 30/04/2025.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (5) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (626 022 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2025, date à laquelle la SAS VITAS SECURITE n’a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dette TVA) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de la : SAS VITAS SECURITE, [Adresse 1] N° siren : 948 624 267

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 30/04/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET

Liquidateur : SELARL, [W], [H] prise en la personne de Me, [W], [H] ,([Adresse 3]) ;

Désigne Maître, [B], [R] ,([Adresse 4]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d’ UN AN ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur, [S], [L] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.