AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 juin 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL M. L.J. FINANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/05/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 14/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la:

SARL M. L.J. FINANCE, [Adresse 1] SIREN : 812 049 138

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [D], [T] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Par jugement en date du 10/02/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 15/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Stéphane JEANDEL, représentant légal de la SARL M. L.J. FINANCE, assisté de M^e Louis THEVENOT de la SELARL LT AVOCAT, Avocat au Barreau de Toulouse, Me, [D], [T], mandataire judiciaire, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 07.05.2025 et notamment : que les difficultés de la société sont liées aux difficultés de la société DOMOCONSEIL, sa fille, que le sort du redressement de la société dépendra donc de celui de la société DOMOCONSEIL et de la capacité de cette dernière à remonter suffisamment de fonds, qu’en outre, se pose toujours la question de la restructuration juridique du groupe, en l’absence de

qu’en outre, se pose toujours la question de la restructuration juridique du groupe, en l’absence de toute activité, voire du maintien en activité de cette société holding,

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s’est prononcé en faveur du renouvellement de la période d’observation.

Me, [W] pour la société s’est associé aux observations du mandataire judiciaire et a sollicité le renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public, absent lors des débats, a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le renouvellement de la période d’observation de la SARL MLJ FINANCE est opportun dans l’attente du dénouement du redressement judiciaire de la SARL DOMO CONSEIL, société fille, et de la présentation par celle-ci d’un plan de redressement,

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SARL M. L.J. FINANCE.

Il appartiendra au dirigeant de la SARL M. L.J. FINANCE d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport-oral.

Vu l’avis du ministère public.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la :

SARL M. L.J. FINANCE

,

[Adresse 1] SIREN : 812 049 138

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que Monsieur, [I], [N], établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard deux mois avant la fin de la période d’observation.

Fixe au 03/07/2025 à 09:00 la date à laquelle Monsieur, [I], [N], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.