Numéro de rôle : 2024002156 PC : 2024/00230

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION : SARL SL 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/02/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 04 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL SL 31

[Adresse 1]

N° SIREN : 838 940 385 RCS Toulouse

Activité : Transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes.

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 838 940 385 (2018B01591)

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL [A] et Associés, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [P] [A]

Par jugement en date du 24/06/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 28/10/2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation de la SARL SL 31 pour une durée de 6 mois et a fixé au 12/12/2024 la date à laquelle Monsieur [S] [F], gérant de la SARL SL 31, devait se présenter devant ce tribunal, afin de statuer sur les suites de la procédure. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 27/02/2025.

Lors de l’audience du 27/02/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de Toulouse, représentant Monsieur [S] [F], gérant de la SARL

SL 31 ; la SELARL [A] et Associés, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [P] [A], mandataire judiciaire, et Monsieur François BEAUDET, jugecommissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé que la période d’observation arrivait à son terme le 04/03/2025 alors qu’aucun projet de plan n’a été déposé.

Le débiteur sollicite un renvoi de l’affaire tout en indiquant s’en remettre à la sagesse de ce tribunal.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis oralement un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le passif produit en l’étude du mandataire judiciaire s’élève à la somme de 867 372,18 euros ;

* que selon le compte de résultat arrêté par le cabinet comptable au 31/10/2024, la société serait désormais bénéficiaire, cette dernière aurait dégagé sur 10 mois d’activité un résultat positif de 23 700 euros pour un chiffre d’affaires de 76 700 euros ; Ce résultat demeure cependant largement insuffisant pour présenter un plan de redressement compte tenu de l’importance du passif précité, et l’absence de compte d’exploitation arrêté au 31/12/2024 ne permet pas de vérifier une amélioration de la situation ;

* qu’aucune situation de trésorerie récente n’est fournie ;

* qu’aucune information ou pièces justificatives n’ont été transmises concernant notamment d’éventuelles baisses de charges ;

* qu’aucun projet de plan n’a été déposé à date alors que la deuxième période d’observation est arrivée à son terme le 04/03/2025 ;

* que le débiteur, dûment représentée sur l’audience, n’apporte aucun élément permettant de donner une suite positive à la présente procédure.

En ce sens, le ministère public n’entend pas requérir une troisième période d’observation et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Tous les organes de la procédure se déclarent favorables à la conversion en liquidation judiciaire.

En conséquence, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SL 31, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 04/03/2024, la SELARL [A] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [A] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Décide la liquidation judiciaire de la SARL SL 31 [Adresse 1]

N° SIREN : 838 940 385 RCS TOULOUSE

Activité : Transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes.

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [A] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [A] en qualité de liquidateur.

Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 2], afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [F], dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.