AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 mai 2026

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS SAINT GEORGES PROMOTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS SAINT GEORGES PROMOTION

[Adresse 1] SIREN : 448 132 506

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [R], avec mission d’assistance

Mandataire judiciaire : la SELARL [C] [N] prise en la personne de Me [C] [N] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA

Par jugement en date du 19/01/2026, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 16/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

La SAS SAINT GEORGES PROMOTION représentée par Monsieur [Z] [G], président, assisté de M^e BENOTEAU, Avocat au Barreau de Bayonne,

Madame [F] [A] [Q], représentante du personnel,

Me [R], administrateur judiciaire,

la SELARL [C] [N] prise en la personne de Me [C] [N], mandataire judiciaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 03.04.2026 et notamment :

que sur les premiers mois, la société avait pour objectif de solder les opérations portées par ses SCCV afin de remonter la marge réalisée, cela a été effectué sur une première SCCV pour une somme de 180000 euros remontée en mars 2026,

que l’administrateur judiciaire a également pris attache avec un co-promoteur, la société GCC, pour solliciter la restitution de la marge réalisée sur une des SCCV dont SAINT-GEORGES détient 50% du capital, la remontée à effectuer serait, au minimum, d’un montant de 150000 euros,

qu’en outre, la société a poursuivi ses efforts concernant l’exploitation de son activité et a su développer diverses opérations, lesquelles permettront de réaliser des encaissements sur les prochains mois, toutefois à date la temporalité de ces encaissements n’a pas pu précisément être déterminée,

que néanmoins, l’administrateur judiciaire constate que le tableau d’opération communiqué par la société atteste d’un niveau d’activité encourageant et pertinent en perspective de la préparation d’un plan de continuation,

qu’il convient de préciser que Monsieur [G] a procédé à la création d’une nouvelle structure juridique (NOUVEAU PRISME), in bonis, et ce aux fins de permettre à SAINT GEORGES de porter de nouveaux projets immobiliers par son intermédiaire, cette relation doit être strictement encadrée et fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès du juge commissaire,

que la société devra donc, sur les prochains mois, se consacrer à développer de nouvelles opérations aux fins de retrouver un niveau d’activité suffisamment important pour permettre la préparation d’un plan de continuation en cohérence avec le passif déclaré, lequel se situe à hauteur de 2,3 M€ dont 88000 euros de créances superprivilégiées.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation mais s’est dit réservé à moyen terme eu égard au montant du passif et à l’absence de prévisionnel d’activité, après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 14.04.2026 et notamment : qu’en l’état, le passif en cours de vérification se chiffre à 2 483 000 euros, dont un passif non contesté et définitif de 1 888 000 euros,

que la trésorerie est positive, aucune dette postérieure n’a été signalée,

qu’il a été fait état d’une nouvelle entité afin de porter les nouveaux projets immobiliers et ainsi éviter la problématique de l’accès aux financements bancaires rencontrée par SAINT GEORGES PROMOTION en raison de son placement en redressement judiciaire mais il ne faudrait pas que la société débitrice soit dépouillées au profit de la nouvelle entité ce qui pourrait être assimilé à un détournement d’actif, que se pose en outre la question des flux à intervenir entre la société débitrice et la nouvelle entité et leur justification, il semble en effet qu’il n’y ait aucun lien capitalistique entre les deux de sorte qu’aucune convention de trésorerie ne justifierait les flux, que le dirigeant a été alerté sur le cadre juridique.

que le dirigeant à été alerte sur le cadre juridique.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

M^e BENOTEAU pour la SAS SAINT GEORGES PROMOTION a sollicité le renouvellement de la période d’observation afin de présenter un projet de plan de continuation et a indiqué une trésorerie de 239 000 euros.

Le ministère public, a transmis par écrit un avis défavorable au renouvellement de la période d’observation en l’absence d’élément précis sur le projet d’articulation avec la nouvelle société NOUVEAU PRISME.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes des rapports de l’administrateur judiciaire du 03.04.2026 et du mandataire judiciaire en date du 14.04.2026.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie positive,

* que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS SAINT GEORGES PROMOTION au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS SAINT GEORGES PROMOTION.

Il appartiendra à l’administrateur judiciaire de la SAS SAINT GEORGES PROMOTION d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu son rapport oral.

Vu l’avis écrit du ministère public.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la :

SAS SAINT GEORGES PROMOTION

[Adresse 1] SIREN : 448 132 506

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que l’administrateur judiciaire, établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 23.07.2026.

Dit que Monsieur [Z] [G] devra se présenter le 23.07.2026 à 15 heures 45, accompagné de l’administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire muni d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 30/07/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [Z] [G], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.