Numéro de rôle : 2025027401 PC : 2026/100

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 février 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur, [Q], [Y]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/01/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1],,

[Adresse 2],

Comparant, en la personne de Madame, [F], [D], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* Monsieur, [Q], [Y],

Né le, [Date naissance 1] au, [Localité 2] (Egypte), de nationalité belge,, [Adresse 3], Non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12 décembre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Toulouse, [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de, [Etablissement 1] d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de Monsieur, [Q], [Y].

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée sous le numéro 888 067 568 et a déclaré exercer l’activité suivante : travaux de revêtements sols et murs.

Son établissement est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Monsieur, [Q], [Y].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 21 940 euros, se composant de TVA (pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2021).

Lesdites créances ont été authentifiées par 1 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1] Cité.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 19/03/2025, du 28/04/2025, du 06/06/2025 et du 22/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

L’entreprise individuelle de Monsieur, [Q], [Y] a fait l’objet d’une radiation au 31/12/2023.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de Monsieur, [Q], [Y] au 19 mars 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que Monsieur, [Q], [Y] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Conformément à l’article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur, [Q], [Y] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel à l’égard de : Monsieur, [Q], [Y] Né le, [Date naissance 1], [Localité 3] (Egypte), de nationalité belge,

N° SIREN : 888 067 568

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 mars 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne, [H], [J]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [U], [Z] prise en la personne de Me, [U], [Z], [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître, [K], [O], [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.