AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 mai 2026 D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SASu ATS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [F] [D].

DEFENDEUR :

* SASu ATS, [Adresse 2] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Colomiers demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SASu ATS.

Appelée à l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 23 avril 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

La SASu ATS, dûment convoquée à chacune des audiences, n’était ni comparante, ni représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SASu ATS a déclaré exercer l’activité suivante : « Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ».

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SASu ATS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales

invoquées s’élèvent à la somme de 37 623,75 euros, se composant de TVA, d’IR, d’IS et d’amendes fiscales ;

Lesdites créances ont été authentifiées par dix avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] indique sur l’audience faire part de son interrogation quant à la situation réelle de l’entreprise, celle-ci étant malgré tout à jour de ses obligations déclaratives.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur, le 07 janvier 2026 et le 22 janvier 2026, sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (comptes bancaires sans provision auprès de TREEZOR et du Crédit Mutuel).

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 22 janvier 2026 n’a révélé l’existence d’aucun autre compte bancaire au nom de la SASu ATS.

Ainsi la SASu ATS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de SIX MOIS.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 07 janvier 2026, date de la première saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SASu ATS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] : 918 943 655

Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Monsieur Renaud du [C], juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 07 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [J] [W] prise en la personne de Me [J] [W] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SASu ATS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage ), le 18 juin 2026 à 16h00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 25 juin 2026 à 10h00 ( salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SAS EXESUD [Adresse 6], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.