Numéro de rôle : 2025027964 PC : 2026/99

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 février 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS SMB AUTO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/01/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

*, [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,

,

[Adresse 1], représentée par M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL, avocat au barreau de Toulouse. Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS SMB AUTO,

,

[Adresse 2], Non comparante.

* Monsieur, [U], [C],, [Adresse 3], son président, Non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23 décembre 2025, L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS SMB AUTO.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 918 904 939 et a déclaré exercer l’activité suivante : Achat vente voiture moto neuf et occasion, vente de pièces détachées, location véhicule sans chauffeur, nettoyage automobile intérieur extérieur, mécanique automobile.

Son siège social est situé, [Adresse 4] 31830, [Adresse 5], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS SMB AUTO.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme principale de 12 953,17 euros, dont 7 370,23 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois d’avril 2023 au mois d’août 2023, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 2 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par, [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 27/03/2024, du 13/06/2024 et du 14/10/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 1 810 euros pour la première, débiteur de 2 214,42 euros pour la deuxième et insuffisamment créditeur de 1 524,83 euros pour la troisième).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses connues du commissaire de justice ont bien été exploitées).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS SMB AUTO au 14 octobre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS SMB AUTO ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS SMB AUTO, [Adresse 2] RCS, [Localité 2] B 918904939 (2022B04833)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 octobre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA, [L], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [J], [O]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [W], [Q] prise en la personne de Me, [W], [Q], [Adresse 6]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître, [M], [X], [Adresse 7] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.