TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026

N°120

Rôle n° J2023000003

Rôle 2022006350

DEMANDEUR(S)

Société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH, société commerciale étrangère

Dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 809 966 328

Représentée par l’Avocat plaidant :

SELAS [Localité 3] SENTENAC & ASSOCIES

Avocats au Barreau de Toulouse

Représentée par l’Avocat postulant :

SELARL AVENIR AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS SOCIETE DE MAINTENANCE PETROLIERE

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 417 549 029

Représentée par l’Avocat plaidant :

SCP PDGB Avocats au Barreau de Paris

Représentée par l’Avocat postulant :

SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES

Avocats au Barreau d’Orléans

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL AVENIR AVOCATS SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES SCP WEDRYCHOWSKI & Associés SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE

Rôle 2023000936

DEMANDEUR(S)

SAS SOCIETE DE MAINTENANCE PETROLIERE ENERGIES

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 417 549 029

Représentée par l’Avocat plaidant :

SCP PDGB

Avocats au Barreau de Paris

Représentée par l’Avocat postulant :

SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocate au Parroau d’Orléane

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

* SARL GPC INSTRUMENTATION PROCESS (GPC IP)

Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le nº 421 314 386

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 421 314 386

Représentée par l’Avocat plaidant :

Maître Arnaud CONSTANT Avocat au Barreau de Paris

Représentée par l’Avocat postulant :

SCP WEDRYCHOWSKI & Associés Avocats au Barreau d’Orléans

* SA DALKIA

Dont le siège social est [Adresse 5] Immatriculée au RCS de [Localité 6] Métropole sous le n° 456 500 537

miniatriculee au RCS de Ente Metropole sous le li 450 5

Représentée par l’Avocat plaidant :

SELAS KARILA Avocats au Barreau de Paris

Représentée par l’Avocat postulant :

SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 22 janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

La société WEATHERFORD fournit des solutions d’intervention et de production de forage pétrolier, gaz et géothermal.

La société SMP a pour activité le forage, l’entretien et la maintenance de puits de pétrole, de géothermie et d’eau.

La société GPC IP est une société d’ingénierie et de services, dans l’exploration et l’exploitation des fluides du sous-sol (eau, hydrocarbures, géothermie).

La société DALKIA est l’un des spécialistes français du chauffage urbain via des énergies renouvelables et notamment via des centrales géothermiques en région parisienne.

En 2016, la ville de [Localité 7] (94) a confié à la société DALKIA, dans la cadre d’un contrat de délégation de service public, la réalisation de travaux de forage de deux nouveaux puits :

* Un puit producteur CGAH1,

* Un puit injecteur CGAH2, constituant un doublet géothermique.

Dans le cadre de ce chantier, la société DALKIA intervenait en tant que maître d’ouvrage et la société GPC INSTRUMENTATION PROCESS, en tant que maître d’œuvre.

La société DALKIA a lancé un appel d’offres aux fins d’attribuer les 9 lots relatifs au forage de ce doublet géothermique.

La société SMP s’est vue confier en régie par contrat du 13 octobre 2017 par la société DALKIA la réalisation du lot n° 4 « forage dirigé ».

Pour ce lot n°4, la société DALKIA a choisi de retenir l’intervention de la société WEATHERFORD en qualité de sous-traitant pour l’opération de forage dirigé.

En conséquence, la société SMP a en retour, passé commande à la société WEATHERFORD le 14 novembre 2017 pour la réalisation du forage phase déviée du doublet subhorizontal + option geosteering suivant contrat lot 4 « forage dirigé », signé entre les sociétés DALKIA et SMP.

Après utilisation des équipements de la société WEATHERFORD, ceux-ci ont été retournés par la société SMP à la société WEATHERFORD, laquelle aurait constaté lors de cette restitution des dégradations et anomalies.

Plusieurs rapports d’incidents internes, non contradictoires, ont été établis par la société WEATHERFORD et cette dernière s’est alors tournée vers son donneur d’ordre, la société SMP, afin d’obtenir réparation.

Des discussions amiables ont eu lieu entre les parties, lesquelles n’ont pas abouti.

La société WEATHERFORD a ensuite réclamé une indemnité de plus de 300 000 € à la société DALKIA en sa qualité de maître d’ouvrage, au titre de la remise en état de son matériel.

Devant le refus de la société DALKIA, la société WEATHERFORD s’est retourné contre la société SMP qui a répondu que la société DALKIA était seule responsable en sa qualité de maître d’ouvrage.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

II – LA PROCEDURE

La société WEATHERFORD a assigné le 02 décembre 2022 la société SMP devant le Tribunal de Commerce d’Orléans aux fins de condamner la société SMP.

Par acte d’huissier du 21 et 23 février 2023, en application des articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, la société SMP a respectivement assigné en intervention forcée les sociétés GPC IP et DALKIA.

Par jugement du 09 mars 2023, le Tribunal a ordonné la jonction des deux instances.

Dans ses dernières conclusions, la société WEATHERFORD demande au Tribunal de :

Vu les articles 1709, 1728, et 1732 du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 128 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées,

A titre principal,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH,

Juger que la société SOCIETE DE MAINTENANCE PETROLIERE SAS a commis une faute causant un préjudice à la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle,

En conséquence,

Condamner la société SOCIETE DE MAINTENANCE PETROLIERE SAS à payer à la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH la somme de 303 972,09 € au titre de la réparation de son préjudice,

Condamner la société SOCIETE DE MAINTENANCE PETROLIERE SAS à payer à la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH la somme de 8 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société SOCIETE DE MAINTENANCE PETROLIERE SAS aux entiers dépens de l’instance,

En tout état de cause,

Débouter la société SOCIETE DE MAINTENACE PETROLIERE SAS, la société DALKIA et la société GPC INSTRUMENTATION PROCESS de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contraires.

Dans ses conclusions N°4 en réplique, la SOCIETE DE MAINTENANCE PETROLIERE ENERGIES demande au Tribunal de :

Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,

A titre principal,

Débouter la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

Condamner les sociétés GPC IP et DALKIA, à relever et garantir SMP de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l’article 700 du Code de Procédure Civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre elle sur la demande de la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH,

En tout état de cause,

Condamner in solidum les sociétés WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH, GPC IP et DALKIA à verser à la société SMP la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réplique, la société GPC INSTRUMENTATION PROCESS demande au Tribunal :

Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile,

Débouter la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Débouter les sociétés SMP et DALKIA de leurs demandes de condamnation de la société GPC IP,

Refuser l’exécution provisoire du jugement rendu en cas de condamnation de la société GPC IP compte tenu des circonstances de l’espèce,

Condamner in solidum les sociétés WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH, SPM et DALKIA à verser à la société GPC IP la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner in solidum les sociétés WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH, SPM et DALKIA aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse, la société DALKIA demande au Tribunal :

Vu les articles 314 et 331 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code Civil,

Débouter la société SPM et tout autre partie de leur demande de condamnation à l’encontre de la société DALKIA,

Prononcer la mise hors de cause de la société DALKIA,

A titre subsidiaire,

Condamner la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH à conserver au minimum à sa charge 50% de responsabilité et donc 50% de l’indemnisation qui pourrait lui être accordée,

Condamner in solidum les sociétés GPC IP et SMP à relever et garantir la société DALKIA de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

En tout état de cause,

Condamner in solidum tous succombants, à savoir les sociétés WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH, GPC IP et/ou SMP à régler à la société DALKIA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner in solidum tous succombants, à savoir les sociétés WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH, GPC IP et/ou SMP, aux entiers dépens, lesquels pourront recouvrés directement par Maître Alexis DUVAUCHELLE, avocat au barreau d’Orléans.

III – LES DIRES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le tribunal, renverra par visa aux conclusions des parties :

A. Pour la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH :

Vu les conclusions responsives n°4 déposées pour l’audience du 22 janvier 2026 par le conseil de la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH.

B. Pour la société SMP ENERGIES :

Vu les conclusions en défense n°4 déposées pour l’audience du 22 janvier 2026 par le conseil de la société SMP ENERGIES.

C. Pour la société GPC INSTRUMENTATION PROCESS :

Vu les conclusions en réponse n°1 déposées pour l’audience du 22 janvier 2026 par le conseil de la société GPC INSTRUMENTATION PROCESS.

D. Pour la société DALKIA :

Vu les conclusions récapitulatives et en réponse déposées pour l’audience du 22 janvier 2026 par le conseil de la société DALKIA.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur la responsabilité de la société SMP ENERGIES :

Attendu l’article 9 du Code de Procédure Civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

Le 13 octobre 2017, la société DALKIA a confié en régie à la société SMP ENERGIES la réalisation du lot 4 : « forage dirigé » du doublet situé à [Localité 7] (pièce n° 6 de SMP : contrat conclu).

Ce contrat prévoyait expressément à l’article 1.1 que :

« L’entrepreneur est aux ordres du maître de l’ouvrage. » « Il s’oblige à se conformer à toutes instructions qui lui seront données par les responsables du Maître d’ouvrage compte tenu de la destination du site…. ». « Le Maître de l’ouvrage est responsable de tous les services complémentaires et de tous les choix techniques et des services associés aux travaux du lot n°4 ».

La société DALKIA a choisi et retenu l’intervention de la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH en qualité de sous-traitant pour l’opération de forage dirigé comme en atteste les échanges techniques intégrés au contrat (pièces 7 et 8 de SMP).

En conséquence, la société SMP a, en retour, passé commande à la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH pour la réalisation « du forage phase déviée du doublet subhorizontal + option geosteering » suivant contrat lot 4 « forage dirigé » signé entre les sociétés DALKIA ET SMP.

La société SMP a donc commandé une prestation complète de forage dirigé auprès de la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH et non une simple prestation de location de matériel (pièce n°9 de SMP).

Au retour des matériels, la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH a constaté des dégradations et anomalies et a fait réaliser les travaux de remise en état.

Aucun constat contradictoire de l’équipement n’a été réalisé à l’entrée et à la sortie du chantier, il apparaît donc difficile de justifier que le dommage subi, s’il devait être avéré, est imputable au forage réalisé sur le chantier de [Localité 7].

Force est de rappeler que la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH a la charge de la preuve, il lui incombe de prouver les défaillances qu’elle impute à la société SMP et leurs conséquences.

La société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH s’est abstenue de faire dresser un constat par huissier ou une expertise contradictoire pour démontrer de manière ferme et incontestable le bien fondé de ses griefs, elle s’appuie quasi exclusivement sur des constats internes pour soutenir ses demandes.

Elle échoue donc à démontrer le principe du dommage, son imputabilité et son quantum.

De fait, elle ne peut réclamer à la société SMP ENERGIES une quelconque indemnité à ce titre.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société SMP ENERGIES.

B. Sur l’appel en garantie des sociétés DALKIA et GPC IP :

Attendu l’article 1240 du Code Civil : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Comme énoncé ci-dessus, la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH n’apporte pas la preuve d’une concomitance et d’un lien de causalité entre l’utilisation des outils sur le chantier de [Localité 7] et leurs prétendues dégradations.

La société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH ne peut donc venir réclamer à qui que ce soit, l’indemnisation de son prétendu préjudice.

La société SMP ENERGIES a attrait le société GPC IP à la présente instance sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Aucune faute de la société GPC IP n’est démontrée par la société SMP ENERGIES.

De même, la société DALKIA, ayant appelé la société GPC IP en garantie, ne prouve à aucun moment une quelconque faute de cette dernière.

En conséquence, le Tribunal déboutera, tant la société SMP ENERGIES que la société DALKIA, de leurs demandes en condamnation dirigées à l’encontre de GPC IP.

D’autre part, le Tribunal déboutera la société SMP ENERGIES de sa demande de condamnation à l’encontre de la société DALKIA.

C. Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge des sociétés SMP ENERGIES, GPC IP et DALKIA les frais non inclus dans les dépens et qu’il conviendra de condamner la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH à payer la somme de 2 000 € à la société SPM ENERGIES, la somme de 2 000 € à la société GPC IP et la somme de 2 000 € à la société DALKIA sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déboute la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Déboute les sociétés SMP ENERGIES et DALKIA de leurs demandes de condamnation de la société GPC INSTRUMENTATION PROCESS,

Déboute la société SMP ENERGIES de sa demande de condamnation à l’encontre de la société DALKIA,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH à payer la somme de 2 000 € à la société SMP ENERGIES, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH à payer la somme de 2 000 € à la société GPC INSTRUMENTATION PROCESS, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH à payer la somme de 2 000 € à la société DALKIA, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 101,69 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.