TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE DU 03/11/2025

ORDONNANCE DE REFERE DE RADIATION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005646

DEMANDEUR (S) :

SARLU, [G], [V], [Adresse 1] M^e Sylvain FOURNIER Avocat Loco M^e Emmanuel LE COZ

Avocat, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

SARL MAÍSON, [Localité 1]

,

[Adresse 3]

,

[Localité 2]

M^e Raphaële HIAULT-SPITZER Avocat Loco M^e Myriam BENETEAU Avocat, [Adresse 4]

Composition lors des débats en audience publique : Juge délégué : M^me Sophie PERA Greffier : M^e Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M^me Sophie PERA

Suivant exploit de la SCP LENOIR et BERGE, Commissaires de Justice en résidence à, [Etablissement 1], en date du 11/08//2025, la SARLU, [G], [V] a fait assigner la SARL, [Adresse 5] aux fins de :

Vu les dispositions des articles 46, 835 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée,

Vu les pièces produites aux débats,

Juger la S.A.R.L.U, [G], [V], prise en la personne de son, [U] en exercice, recevable et bien fondée en ses demandes,

Constatant l’inexécution de ses obligations contractuelles par la S.A.R.L., [Q], [Localité 1], tenant l’absence de paiement d’une somme de : 684,05€, au titre des factures n°2022-12-2902, n°2023- 123448, n°2023-123426, n°2024-3439, n°2024-03-3540, n°2024-05-3666, n°2024-2024-06-3680, n°2024-07-3729, n°2024-07-3772, prise en la personne de son, [U] en exercice.

En conséquence,

Condamner, par provision, la S.A.R.L., [Q], [Localité 1], prise en la personne de son, [U] en exercice, à payer à la S.A.R.L.U, [G], [V], prise en la personne de son, [U] en exercice, la somme de : 684,05€ avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025.

Condamner, par provision, la S.A.R.L., [Adresse 5], prise en la personne de son, [U] en exercice, à payer à la S.A.R.L.U, [G], [V], prise en la personne de son, [U] en exercice, la somme de : 360€, conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce

Condamner la S.A.R.L., [Q], [Localité 1], au paiement d’une somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner enfin la S.A.R.L., [Q], [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025005646 du rôle général et 2025000039 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 08/09/2025, puis reportée après fixation à l’audience du 13/10/2025, à laquelle :

* Ouïe la SARLU, [G], [V], représentée par M^e Sylvain FOURNIER, Avocat loco M^e Emmanuel LE COZ, Avocat.

* Ouïe la SARL, [Adresse 5], représentée par M^e Raphaële HIAULT-SPITZER, Avocat, loco M^e Myriam BENETEAU, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUEE :

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2025005646 de : SARLU, [G], [V]

c/ SARL, [Q], [Localité 1]

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SARLU, [G], [V] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge Délégué,

Jugeant, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,

ORDONNONS la radiation de l’instance.

CONSTATONS la suspension de l’instance N°2025005646 de : SARLU, [G], [V] c/ SARL, [Adresse 5]

NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNONS la SARLU, [G], [V] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Sophie PERA, Juge Déléguée, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 32.29€.

LE GREFFIER.