Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Decisions rendues par mise a disposition, 12 janvier 2026, n° 2024F00988

TCOM Toulouse 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'attribution d'une somme au titre de l'article 700 du CPC
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas opportun de faire droit à cette demande et a décidé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 12 janv. 2026, n° 2024F00988
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2024F00988
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jehan DE LA MARQUEArnaud LAURENTYves REGNIERFrédéric BENOIT-PALAYSI
Cabinet(s) :	SVARAFFIN ET ASSOCIES

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 janvier 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, assisté de Maître Anick FABRE, greffier.

Après débats en chambre du conseil le 25 septembre 2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE :

* SELARL [O] et ASSOCIES – Mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [D] [O] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL URBANE PROMOTION Immatriculée sous le numéro 809 908 858, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d’avocats ACTEIS, Avocat Comparant

ET PARTIES DÉFENDERESSES :

* SAS B12

Immatriculée sous le numéro 794 641 670, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par : M^e Jehan de LA MARQUE de la SCP d’avocats SALESSE et ASSOCIES, Avocat postulant Barreau de Toulouse, Comparant, pour M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, Avocat plaidant Barreau de Montpellier

* SAS PROMEO

Immatriculée sous le numéro 348 907 916, ayant son siège social [Adresse 2]

* Madame [Q] [V]

demeurant [Adresse 3] représentée par : Maître Yves REGNIER, Avocat au Barreau de Toulouse, Comparant

* Madame [S] [V]

demeurant [Adresse 4] représentée par : Maître Yves REGNIER, Avocat au Barreau de Toulouse, Comparant

* Madame [X] [V]

demeurant [Adresse 5] représentée par : Maître Yves REGNIER, Avocat au Barreau de Toulouse, Comparant

* Madame [K] [N]

demeurant [Adresse 6] Non comparante

* Monsieur [C] [N]

demeurant [Adresse 7]

représentée par : Maître Yves REGNIER, Avocat au Barreau de Toulouse, Comparant

L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2024F00988 pour l’audience du 11 avril 2024.

Lors de l’audience du 25.09.2025, la SELARL [O] et ASSOCIES – Mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [D] [O] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL URBANE PROMOTION s’est désistée de la présente instance.

Les défendeurs ne s’y sont pas opposés, il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

M^e DE LA MARQUE, Avocat postulant du Barreau de Toulouse pour M^e LAURENT de la SCP SVA, Avocat plaidant du Barreau de Montpellier, représentant les SAS B12 et SAS PROMEO, a accepté le désistement et a sollicité l’attribution d’un article 700 du CPC.

Il n’apparaît pas opportun de faire droit à la demande d’article 700 du CPC et il sera dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Constate le désistement d’instance de la SELARL [O] et ASSOCIES – Mandataires judiciaires, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [D] [O] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL URBANE PROMOTION ;

Le déclare parfait, prononce l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à attribution d’une somme au titre de l’article 700 du CPC et laisse à la charge de chaque partie ses propres frais et dépens.

Le Greffier Anick FABRE

Pour le Président.