Numéro de rôle : 2025027032 PC : 2026/17

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 janvier 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL DÉLICES MAORÉ

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/01/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL DÉLICES MAORÉ,

[Adresse 1], Comparante, en la personne de son co-gérant, Monsieur [X] [Z], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3].

* Monsieur [E] [R], déclaré domicilié au [Adresse 4], également co-gérant, est non comparant.

Sur demande d’ouverture, en date du 15/12/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL DÉLICES MAORÉ, [Adresse 5],

N° siren : 913 564 696 – N° gestion : 2022B02882

« restauration rapide : la vente de plats traditionnels des îles, spécialités de l’archipel de Comores à consommer sur place et à emporter. La vente des boissons selon la législation en vigueur, l’organisation de soirée, événement. »

La SARL DÉLICES MAORÉ et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 18/12/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 08/01/2026.

Lors de ladite audience du 08/01/2026, Monsieur [X] [Z] a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [X] [Z] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (« … litige avec le bailleur du local… »).

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [X] [Z] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL DÉLICES MAORÉ, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 17 000 euros et d’un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL DÉLICES MAORÉ est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

La SARL DÉLICES MAORÉ a déclaré sa cessation totale d’activité au 01/09/2022.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 18/12/2025, date à laquelle la SARL DÉLICES MAORÉ n’a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SARL DÉLICES MAORÉ [Adresse 5]

N° siren : 913 564 696

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 18/12/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA

Liquidateur : SELARL [L] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [W] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] ;

Désigne la SELARL [T] [H] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 09/07/2026 à 09:00 la date à laquelle Monsieur [X] [Z] et Monsieur [E] [R] devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.