Numéro de rôle : 2024J00162

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 avril 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 27 janvier 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :

* SNC EN LEBE

Immatriculée sous le numéro 882 296 650, ayant son siège social [Adresse 1] – [Adresse 2]

Immatriculée sous le numéro 882 296 650, ayant son siège social [Adresse 3]

représentées par :

M^e Pauline BASTIT de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :

* SA AGRO ASSA FOOD

ayant son siège social [Adresse 4] – Société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS

Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 5]

Non comparantes

Copie exécutoire délivrée le 07/04/2026 à [P]

LES FAITS

La SNC D’EN LEBE est spécialisée dans le secteur d’activité de soutien aux cultures.

Le 17 mars 2023, la société AGRO ASSA FOODS, domiciliée en Espagne, passe commande auprès de la SNC d’EN LEBE pour 550 tonnes de Luzerne au prix de 180 € la tonne.

Du 8 juin au 22 septembre 2023, la SNC D’EN LEBE émet 5 factures à l’adresse de la société AGRO ASSA FOODS, pour un montant total de 79 023,13 € TTC, toutes arrivées à échéance depuis le 30 juin 2023 et jusqu’au mois d’octobre 2023 pour la dernière.

Le 4 septembre 2023, par courrier recommandé avec AR, la SNC D’EN LEBE met en demeure la société AGRO ASSA FOODS de lui payer, sous quinzaine, la somme de 52 845,47 € au titre des 4 factures du mois de juin 2023, impayées. La société AGRO ASSA FOODS en accuse réception le 17 octobre 2023.

Le 23 octobre 2023, par courrier recommandé avec AR, la SNC D’EN LEBE met en demeure la société AGRO ASSA FOODS de lui payer, sous quinzaine, la somme de 75 023,13 € au titre des 5 factures des mois de juin à septembre 2023, impayées. La société AGRO ASSA FOODS en accuse réception le 14 novembre 2023.

Le 17 avril 2024, la société AGRO ASSA FOODS est placée en procédure de faillite en Espagne et le 14 mai 2024 la créance est déclarée au passif.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 19 février 2024, par acte de transmission en application du règlement UE 2020/17846 enrôlé sous le numéro 2024J00162, la SNC D’EN LEBE, assigne la société de droit espagnol AGRO ASSA FOODS SAU, à comparaitre devant notre juridiction.

Le 17 avril 2024, la société AGRO ASSA FOODS est placée en procédure de faillite en Espagne et la société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP est désignée comme administrateur judiciaire.

Le 14 mai 2024, la SNC D’EN LEBE déclare sa créance pour un montant de 79 023,13 €, auprès de l’administrateur judiciaire.

Le 12 novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse prononce la réouverture des débats après régularisation de la procédure par la SNC D’EN LEBE.

Par courriel du 19 novembre 2024, la société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société AGRO ASSA FOODS, confirme la reconnaissance d’une dette de 83 360,44 € dans la procédure judiciaire en faveur de la SNC D’EN LEBE.

Le 22 mai 2025, par acte de transmission en application du règlement UE 2020/17846, enrôlé sous le numéro 2025010582 l’EURL [L] a appelé la société de droit espagnol POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP, en la cause aux fins de jonction avec la précédente affaire.

Dans ses dernières conclusions du 28 janvier 2025, la SNC D’EN LEBE demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil,

Vu l’article L 441-3 et L 441-6 du code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

* Se déclarer compétent.

* Inscrire au passif de la société AGRO ASSA FOODS la somme de 79 023,13 € à la société D’EN LEBE au titre du solde des factures : FAC08062300086, FAC080623000087, FAC210623000088, Facture FAC300623000089, FAC220923000119.

* Inscrire au passif de la société AGRO ASSA FOODS la somme de 200 € à la société D’EN LEBE au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

* Inscrire au passif de la société AGRO ASSA FOODS la somme de 3 000 € à la société D’EN LEBE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* Inscrire au passif de la société AGRO ASSO FOODS les dépens de l’instance.

* Juger que les condamnations seront assorties des intérêts fixés à trois fois le taux légal à compter du 30 juin 2023, date de la première échéance impayée.

La SNC D’EN LEBE fonde ses demandes sur :

L’inexécution du contrat, les conventions écrites, la transparence et les pièces produites.

Elle soutient la compétence du tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement du l’article 5 du Règlement Bruxelles I du 20 décembre 2000.

Elle fait valoir que le litige relève de la matière contractuelle, qu’elle a délivré la marchandise au sein de son établissement situé sur la commune de TOUGET (32430) en France, que la société AGRO ASSA FOODS a assuré le transport des marchandises par ses propres moyens, que le lieu d’exécution du contrat de vente est bien la France et qu’en conséquence le tribunal de commerce de TOULOUSE est compétent.

Elle soutient que les marchandises ont été régulièrement livrées, que les factures sont certaines, liquides et exigibles, qu’aucune contestation n’a été émise par la débitrice, qu’aucun cas de force majeure n’est invoqué et qu’en conséquence la société AGRO ASSA FOODS doit être condamnée à payer la somme correspondant au solde des factures impayées.

Elle sollicite l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal, une indemnité forfaitaire de recouvrement, la condamnation aux entiers dépens, incluant les frais de recouvrement préalable.

Compte tenu de l’ouverture de la procédure de faillite de la société AGRO ASSA FOODS, la SNC D’EN LEBE demande l’inscription de sa créance au passif, ainsi que les dépens, assortis des intérêts au taux majoré à compter du 30 juin 2023.

Les sociétés AGRO ASSA FOODS SAU et POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP ne comparaissent pas et ne concluent pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société AGRO ASSA FOODS est placée en procédure de faillite en Espagne et la société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP est désignée ès qualité d’administrateur judiciaire.

La société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société AGRO ASSA FOODS, a été appelée en la cause.

Conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00162 et 2025010582 et rendra un seul et même jugement.

L’appel en cause du mandataire a été effectué par l’EURL [L]. Les demandes finalisées le sont toutes au profit de la SNC EN LEBBE.

La demanderesse ne produit aucun document permettant au tribunal de déterminer le lien juridique existant entre la SNC D’EN LEBE et l’EURL [L].

En conséquence et dans le respect des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, le tribunal renverra la présente affaire à l’audience du 12 mai 2026 à 14 heures 00 aux fins d’entendre la demanderesse sur ce point.

Les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00162 et 2025010582 et rend un seul et même jugement.

Renvoie la présente affaire à l’audience du 12 mai 2026 à 14 heures 00 aux fins d’entendre la demanderesse sur le lien juridique existant entre la SNC D’EN LEBE et l’EURL [L].

Dit l’ensemble des demandes présentées réservé.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.