REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 13/11/2025 Rôle n° 2025 014632

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/11/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 13/11/2025

NET PARE BRISE 13 (SAS)

[Adresse 1] comparant par monsieur [F] [S], [Y], en qualité de président

A la date du 06/11/2025, la société NET PARE BRISE 13 (SAS) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société NET PARE BRISE 13 (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 949 266 597 et a pour activité : « Remplacement tout vitrage véhicule. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Lors de l’audience, monsieur [F] [S], commence en indiquant que les deux premières années de l’activité se sont bien déroulées, celui-ci étant éligible au chômage et pouvant donc ne pas se verser de salaire.

Il continue en indiquant un chiffre d’affaires, pour l’année 2024, d’un montant de 84 789 euros pour un résultat bénéficiaire de 6 774 euros et un chiffres d’affaires, pour l’année 2025, d’un montant de 65 170 euros pour un résultat déficitaire de 873 euros. Sa trésorerie constituant aujourd’hui un découvert de 100 euros environ.

Monsieur [F] fait état d’un passif s’élevant à 27 855,27 euros comprenant des loyers impayés ainsi qu’un contrat de référencement internet qui fait l’objet d’un engagement de 48 mois.

Il termine en précisant avoir été victime d’un accident de la route au mois de juin 2025 et affirmant demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en l’état de la situation.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 13/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société NET PARE BRISE 13 (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société NET PARE BRISE 13 (SAS),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société NET PARE BRISE 13 (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [E] [J] – [Adresse 2]

Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES – [Adresse 3], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/10/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 07/05/2026 à 14 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.