Numéro d’inscription au répertoire général : 2024006567 Minute n° :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Contentieux Chambre n°5

Jugement prononcé publiquement le 21 mars 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l’article 450 du code de procédure civile,

Audience des débats en date du 07 février 2025

Demandeur(s) : – SA BNP PARIBAS

[Adresse 1] Représentant : – CABINET ARCOLE – MAITRE LABBE Avocats au barreau de Tours

Défendeur(s) : – Monsieur [Q] [J] [Adresse 2], Représentant : – SELARL MORTIER & TALINAUD Avocats au barreau de Tours

* Monsieur [U] [Z]

[Adresse 3], non comparant

Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Patrick MORANGE, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d’audience : Madame Tiphaine DANIEL

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Patrick MORANGE, Monsieur Philippe GUILBAUD,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

LES FAITS

La SAS CONFORT MENUISERIE 37 a emprunté en juillet 2019 une somme de 150.000 € à la BNP pour financer un fonds artisanal de menuiserie.

Cet emprunt a été cautionné par Messieurs [A] et [W] [R].

Par avenant du 27 juillet 2021, Messieurs [J] et [Z] se sont substitués comme caution de l’emprunt à Messieurs [R] dans la limite de 52.101 € chacun.

Le 28 novembre 2023, la société CONFORT MENUISERIE a été déclarée en liquidation judiciaire.

La banque BNP a déclaré sa créance au passif de la société CONFORT MENUISERIE auprès du mandataire judiciaire pour un montant de 51.641,27 €

Le 9 février 2024, la BANQUE a mis en demeure les cautions de verser chacune une somme de 26.095,67 €.

Aucune réponse ou règlement n’ont été faits par les Messieurs [J] et [Z].

LA PROCEDURE

C’est dans ces conditions que par actes de commissaires de justice en date des 29 août et 2 septembre 2024, la BNP a fait assigner Messieurs [J] et [Z] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.

L’affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l’audience du 07/02/2025. À cette date :

La société BNP PARIBAS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,

* Recevoir la BNP PARIBAS en ses demandes, les dire bien fondées.

* Condamner Monsieur [J] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 26.375,31 € arrêtée au 29 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 au titre de son engagement de caution.

Dire et Juger que Monsieur [J] pourra se libérer par des versements mensuels de la somme de 1.000 € jusqu’à règlement du solde après un premier versement devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2025.

* Dire et Juger qu’en cas de non-paiement d’une seule des mensualités, la totalité de la condamnation deviendra exigible sans aucune formalité.

* Condamner Monsieur [Z] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 26.375,31 € arrêtée au 29 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 au titre de son engagement de caution.

* Condamner Monsieur [Z] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner, solidairement, Monsieur [J] et Monsieur [Z] aux dépens.

Monsieur [J] dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles il demande à voir :

Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

* ACCORDER à Monsieur [Q] [J] un délai de paiement en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil,

* DONNER ACTE à Monsieur [Q] [J] de sa proposition d’effectuer : un versement initial d’un montant de 5.000 euros le 30 janvier 2025,

Ensuite, et à compter du 28 février 2025, et pour 20 mois, un versement de 1.000 euros par mois sera effectué, tous les 30 de chaque mois,

La 22eme et dernière mensualité sera de 1.375,31 euros et permettra de solder la dette.

* DEBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [J] à lui verser la somme de 2.000 E au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

* DONNER ACTE à la BNP PARIBAS de la renonciation à sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre de Monsieur [Q] [J].

Monsieur [Z] ne comparait pas, et n’est pas représenté.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s’en remet expressément aux conclusions des parties ;

Sur la demande en paiement d’une somme de 26.375,31 par la BNP

La BANQUE produit tous les éléments pour justifier de sa créance :

* Le contrat d’emprunt,

* L’engagement de caution signé par les défendeurs,

* La copie de la déclaration de créance auprès de Mandataire judiciaire,

* La copie des lettres recommandées de mise en demeure d’avoir à exécuter leur engagement adressées à Messieurs [J] et [Z],

* Le détail des sommes dues arrêté à la date du 29 mai 2024.

Qu’ainsi la BANQUE prouve que sa créance certaine, liquide et exigible.

1) Concernant Monsieur [J]

Monsieur [J] reconnaît sa dette, demande des délais de paiement, ce que la BNP accepte suivant les modalités suivante : un premier versement de 5.000 € et le solde en 21 mensualités sous réserve de l’exigibilité immédiate en cas de non-paiement d’une mensualité. Le Tribunal fera droit à cette demande et condamnera Monsieur [Q] [J] à régler à la société BNP PARIBAS la somme de 26.375,31 € avec intérêt au taux légal à compter du 30 mai 2024. Il devra s’acquitter de sa dette en 21 mensualités de 1.000 €, tous les 30 de chaque mois, après un premier versement de 5.000 €, la dernière mensualité devant solder la dette. Et le Tribunal dira que faute pour Monsieur [Q] [J] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible sans formalité complémentaire.

2) Concernant Monsieur [Z]

L’article 472 du code de procédure civile disposant que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, Monsieur [Z], défendeur, quoique régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Qu’il s’expose ainsi à ce qu’une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse, conformément à l’article 472 précité.

Le Tribunal fera droit à la demande de la BPN et condamnera Monsieur [Z] à régler à la société BNP la somme de 26.375,31 € avec intérêt au taux légal à compter du 30 mai 2024.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La BNP a dû engager la présente procédure dont tous les frais ne sont pas répétibles.

Le Tribunal estime, dans ces conditions, qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

La BNP ne formule pas de demande à ce titre à l’encontre de Monsieur [J].

Le Tribunal condamnera Monsieur [Z] à verser à la BNP une somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, Messieurs [J] et [Z] devront supporter solidairement les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil,

Vu les pièces du dossier,

Condamne Monsieur [Q] [J] à régler à la société BNP PARIBAS la somme de 26.375,31 € avec intérêt au taux légal à compter du 30 mai 2024. Il devra s’acquitter de sa dette en 21 mensualités de 1.000 €, tous les 30 de chaque mois, après un premier versement de 5.000 €, la dernière mensualité devant solder la dette. Et le Tribunal dira que faute pour Monsieur [Q] [J] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible sans formalité complémentaire ;

Condamne Monsieur [U] [Z] à régler à la société BNP PARIBAS la somme de 26.375,31 € avec intérêt au taux légal à compter du 30 mai 2024 ;

Condamne Monsieur [U] [Z] à verser à la société BNP PARIBAS une somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Messieurs [Q] [J] et [U] [Z] à supporter solidairement les entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 87,85 €.

Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER

Signé électroniquement par M^me Tiphaine DANIEL.