TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/03/2025

Demandeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: OBRAS MF (SARL) [Adresse 1]

Représentant légal

: M. [O] [R] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 à 09:00 :

Président Juges

: M. Jean-Christophe GREMILLET : M. Philippe ARTAUX M. Rémy MUSSET

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. Jean-Christophe GREMILLET : M. Philippe ARTAUX M. Rémy MUSSET

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 16/05/2023, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société OBRAS MF (SARL) sise [Adresse 1], nommant la SCP B & M Associés (anciennement SCP CROZAT [J] MAIGROT) en la personne de Maître [W] [J], liquidateur ;

Que par jugement du 27/09/2023, il a été décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Par requête déposée le 14/03/2025, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir proroger le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de la procédure ;

Seule la SCP B & M Associés en la personne de Maître [W] [J] a comparu à l’audience du 18/03/2025 en présence de M. Thierry DELTOUR, juge-commissaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n’a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ;

Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition le 21/03/2025 ;

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Le juge-commissaire entendu en son rapport favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ;

Proroge jusqu’au 24/03/2026 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la société OBRAS MF (SARL) ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 24/03/2026 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/03/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui elle l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Maître Donatienne PIRET

Signé électroniquement par M. Jean-Christophe GREMILLET