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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 12 févr. 2025, n° 2024038235 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024038235 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024038235
ENTRE :
Société de droit étranger P&O FERRYMASTERS Ltd, dont le siège social est 2A, Redland Crescent Port of Larn Business Park, BT 40IFF, Larn, IRLANDE Partie demanderesse : assistée de Me Béatrice WITVOET, Avocat (D1184) et
comparant par Me Justin Berest du Cabinet JB AVOCATS, Avocat (P0209)
ET :
1) Société de droit roumain S.C. [B] [N], dont le siège social est 99, Stada Poligonului, Bacao, ROUMANIE, assignée selon les modalités prescrites par l’article 8 paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020.
Partie défenderesse : non comparante
2) Société de droit roumain TRANSNOVA EXPEDITII SLR, dont le siège social est 4, Panselelor Street, 042064, Bucharest, BL 145 Sc. 2 Et. 2 Ap.65, ROUMANIE, assignée selon les modalités prescrites par l’article 8 paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020. Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 10 mai 2024, la Société de droit étranger P&O FERRYMASTERS Ltd a assigné la Société de droit roumain S.C. [B] [N] et la Société de droit roumain TRANSNOVA EXPEDITII SLR ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 12 février 2025, date à laquelle la Société de droit étranger P&O FERRYMASTERS Ltd déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la Société de droit roumain S.C. [B] [N] et la Société de droit roumain TRANSNOVA EXPEDITII SLR et déposent des conclusions en ce sens ;
Attendu que la Société de droit roumain S.C. [B] [N] et la Société de droit roumain TRANSNOVA EXPEDITII SLR ne se présentent pas ni personne pour elles ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la Société de droit étranger P&O FERRYMASTERS Ltd de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société de droit roumain S.C. [B] [N] et la Société de droit roumain TRANSNOVA EXPEDITII SLR et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la Société de droit étranger P&O FERRYMASTERS Ltd de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société de droit roumain S.C. [B] [N] et la Société de droit roumain TRANSNOVA EXPEDITII SLR.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 février 2025 où siégeaient M. Cyril Déchelette, juge présidant l’audience, Mme Odile Vergniolle, président et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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