TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 04/02/2025

Demandeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: LA MEDIEVALE(SARL) [Adresse 1]

Représentant légal : M. [D] [B] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 04/02/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 04/02/2025 à 14h00 :

Président : M. Michel MAYODON Juges : M. François MOLLET M. Philippe ARTAUX : Maître Donatienne PIRET

Ministère Public : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président : M. Michel MAYODON Juges : M. François MOLLET M. Philippe ARTAUX

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 13/02/2024 le tribunal de ce siège a ouvert à l’égard de la société LA MEDIEVALE (SARL) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 631-1 et suivants du code de commerce, nommant M. Thierry DELTOUR, juge-commissaire, et la SCP B & M Associés en la personne de Maître [C] [A], mandataire judiciaire ;

La période d’observation a été autorisée jusqu’au 13/02/2025 ;

Par requête écrite en date du 03/02/2025, le ministère public demande au tribu nal de bien vouloir renouveler exceptionnellement la période d’observation ;

Les parties ont dûment été convoquées en chambre du conseil le 04/02/2025. Ont été entendus à cette date, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :

M. [D] [B], gérant de la société ;

La SCP B & M Associés en la personne de Maître [C] [A], mandataire judiciaire ;

M. Thierry DELTOUR, juge commissaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu’elle a reçu le bilan 2024, le projet de plan, ainsi que le prévisionnel de la société et les a annexées à son rapport daté du 30 janvier 2025 ;

Attendu qu’elle a pu constater, pour l’exercice clos au 30/06/2024, que la hausse du CA n’a pas eu d’impact positif sur le résultat, en raison d’une augmentation des charges externes et charges de personnel ;

Attendu que le nouveau cabinet comptable CERFRANCE a établi un prévisionnel de reprise d’activité de juillet 2024 à juin 2028 ainsi qu’une situation estimative pour la période d’octobre à décembre 2024 à prendre avec grande prudence ;

Attendu que la société dégage un résultat de 25 838 € à parfaire ;

Attendu que les ratios d’exploitation concernant les exercices à venir laisseraient entrevoir une capacité d’autofinancement pour envisager la présentation d’un plan ;

Attendu qu’un projet de plan a été élaboré par le débiteur et que dans ces conditions, le mandataire judiciaire est favorable à une prolongation exceptionnelle de la période d’observation, si le ministè re public accepte de la requérir, celle-ci serait mise à profit pour peaufiner le projet de plan et interroger les créanciers ;

Attendu que par courrier en date du 23 janvier 2025, le débiteur a sollicité auprès du ministère public une demande de prolongation exceptionnelle de la période d’observation ;

Attendu que le juge commissaire est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Attendu que le ministère public indique avoir envoyé ses réquisitions écrites le 3 février 2025 et o rdonne, à titre exceptionnel, la prolongation de la période d’observation à l’égard de la société pour une durée maximum de 6 mois afin de lui permettre de finaliser son plan de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de prolonger la période d’observation, s ur réquisitions du parquet et conformément aux articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, afin de permettre au tribunal de statuer sur le plan de redressement présenté par la société LA MEDIEVALE (SARL) ;

Qu’il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public, le mandataire judiciaire et le juge commissaire ayant été entendus en leurs réquisitions ;

Prolonge la période d’observation jusqu’au 13/08/2025 dans la p rocédure de redressement judiciaire de la société LA MEDIEVALE (SARL) ;

A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 08/04/2025 à 09h00 et dit que le présent jugement vaut convocation ;

Dit que le débiteur devra déposer au greffe son projet de plan de redressement dans les meilleurs délais ;

Dit qu’il sera procédé aux publications ordinaires et de droit ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 04/02/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Maître Donatienne PIRET

Signé électroniquement par M. Michel MAYODON