TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/01/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: FOURNIL [K](SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

Représentant légal

: M. [Y] [K] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 21/01/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/01/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [A] [C] : M. [P] [V] Mme [U] [O]

Greffier

: Maître [M] [S]

Ministère Public République

: M. [Y] [H] substitut de Madame la procureure de la

Composition du tribunal qui a délibéré

Président Juges

: M. [A] [C] : M. [P] [V] Mme [U] [O]

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 23/07/2024 le tribunal de ce siège a ouvert à l’égard de la société FOURNIL [K] (SARL) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce, nommant M. [K] [N], juge-commissaire, la SCP B & M Associés en la personne de Maître [T] [W], mandataire judiciaire et la SELARL CARDON & [R] en la personne de Maître [M] [R], administrateur judiciaire ;

La période d’observation a été autorisée jusqu’au 23/01/2025 ;

Les parties ont dûment été convoquées en chambre du conseil le 21/01/2025. Ont été entendus à cette date, en présence de M. [Y] [H] substitut de Madame la procureure de la République :

 M. [Y] [K], gérant de la société, assisté de son épouse Mme [L] [K] ;  La SCP B & M Associés en la personne de Maître [T] [W], mandataire judiciaire,  La SELARL CARDON & [R] en la personne de Maître [M] [R], dministrateur judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que l’administrateur judiciaire explique que les résultats de la période d’observation sont en demi-teintes. Le niveau d’activité, notamment des fêtes de fin d’année est décevant mais en revanche, les efforts réalisés sur les coûts portent leurs fruits car la société parvient à une situation équilibrée ;

Attendu que la société dispose encore de marges de manœuvre pour réduire certaines charges et parvenir à une situation bénéficiaire ;

Attendu que l’administrateur judiciaire indique que progressivement l’effet de la fermeture administrative et du redressement judiciaire vont s’estomper ;

Attendu qu’eu égard au niveau d’activité constaté, le dirigeant a décidé de procéder au licenciement du poste de livreur ainsi que celui d’une vendeuse sur l’établissement de [Localité 3] ;

Attendu que M. et Mme [K] vont gérer seuls les livraisons et vont également tenter de renégocier les crédits relatifs au bien immobilier auprès de la banque, ce qui aurait comme effet de diminuer le montant des loyers ;

Attendu que l’administrateur judiciaire indique qu’il est manifeste qu’il faudra d’une part, négocier un paiement échelonné de la créance superprivilégiée, et prévoir un plan progressif ;

Attendu que concernant l’établissement de [Localité 4], l’administrateur judiciaire précise que pour le moment la cession ne serait pas efficace ;

Attendu que dans ces conditions, l’administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire explique que la vérification des créances est en cours et indique être favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Compte tenu des informations recueillies, il apparaît nécessaire de prolonger la période d’observation, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement par voie de continuation ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, daté du 19 janvier 2025, est favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Que le ministère public ne s’y oppose pas précisant que le temps est clef pour dégager de la marge et retrouver une clientèle favorable ;

Qu’il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public, le mandataire judiciaire, et l’administrateur judiciaire ayants été entendus comme le juge – commissaire en son rapport ;

Vu les articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce ;

Prolonge la période d’observation jusqu’au 23/07/2025 dans la procédure de redressement judiciaire de la société FOURNIL [K] (SARL) ;

A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 29/04/2025 à 09h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Dit que le débiteur devra déposer au greffe son projet de plan de redressement dans les meilleurs délais ;

Dit qu’il sera procédé aux publications ordinaires et de droit ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/01/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Mme [L] [E]

Signé électroniquement par M. [A] [C]