Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 31 janvier 2025, n° 2024J00479

TCOM Grenoble 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que la SAS EU.RED LARA n'a pas respecté ses engagements contractuels, ce qui justifie la condamnation au paiement de la somme due.
Accepté
Garantie de réserve de propriété
Le tribunal a jugé que la garantie de réserve de propriété permettait la restitution du véhicule en raison du non-respect des engagements par la débiteur.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la créancière les frais engagés pour faire valoir ses droits, justifiant ainsi l'octroi de l'indemnité.
Accepté
Dépens engagés dans le cadre de l'instance
Le tribunal a condamné la débiteur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 31 janv. 2025, n° 2024J00479
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2024J00479
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna ABAD

Texte intégral

2024J00479 – 2503100005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

31/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 novembre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 06 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Bernard GONON, Président,

* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,

* Monsieur Olivier PARDON, Juge,

assistés de :

* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2024J479

* La SA CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître ABAD Johanna -[Adresse 2] SELARL LEVY ROCHE SARDA -[Adresse 3]

ENTRE

* La SAS EU.RED LARA [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 31/01/2025 à M^e ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée le 31/01/2025 à La SAS EU.RED LARA

Rappel des faits :

Le 23 février 2022, la société CA CONSUMER FINANCE consent un prêt à la société EU.RED LARA pour le financement d’un véhicule de tourisme FORD KUGA.

A partir de décembre 2022, les échéances ne sont plus réglées.

Après des courriers de mise en demeure, la société CA CONSUMER FINANCE prononce la déchéance du terme du contrat le 16 mars 2023 et réclame la somme de 27 799,44€.

La procédure :

Le 18 novembre 2024, la société CA CONSUMER FRANCE assigne la société EU RED LARA et demande au tribunal de :

Condamner la SAS EU.RED LARA à payer à la SA CONSUMER FINANCE :

* au titre du contrat du 23 février 2022 la somme de 27 920,56€, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023.

* la somme de 750€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner la restitution du véhicule FORD KUGA 2.0 TDCI 150 VIGNALE n°[Numéro identifiant 1].

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner la SAS EU.RED LARA aux entiers dépens de l’instance.

La SAS EU.RED LARA ne verse aucun écrit à la procédure.

Moyens des parties :

La société CA CONSUMER FINANCE fournit le contrat de crédit ainsi que les courriers de mise en demeure.

Motifs du jugement :

Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 6 décembre 2024 conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la SAS EU.RED LARA n’est ni présente, ni représentée, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire à son encontre en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SAS EU.RED LARA a contracté un prêt le 23 février 2022 pour l’achat de son véhicule.

Elle n’a plus respecté ses engagements à compter de décembre 2022.

La société CA CONSUMER FINANCE fournit un décompte de la créance pour un montant de 27 920,56€ outre intérêts.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS EU.RED LARA à payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 27 920,56€ outre intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023, date de la déchéance du terme du contrat du 23 février 2022.

En application de la garantie de réserve de propriété du contrat du 23 février 2022, le tribunal ordonnera la restitution du véhicule FORD KUGA 2.0 TDCI 150 VIGNALE n°[Numéro identifiant 1].

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la SAS EU.RED LARA en conséquence à verser la somme de 750€ à la SA CONSUMER FINANCE à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

CONDAMNE la SAS EU.RED LARA à payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 27 920,56€ outre intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023.

ORDONNE la restitution du véhicule FORD KUGA 2.0 TDCI 150 VIGNALE n°[Numéro identifiant 1].

CONDAMNE la SAS EU.RED LARA à verser la somme de 750€ à la SA CONSUMER FINANCE à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS EU.RED LARA aux entiers dépens de l’instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

REJETTE toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.