TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

N° de R.G : 2024004842

N° PC : 2024-146

Nature : RJ SARL [C] CONSTRUCTION

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Messieurs Jean-Marc BOURRE et David BARA, juges,

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE, Procureur Adjoint ;

JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Messieurs Jean-Marc BOURRE et David BARA, juges,

MIS EN DELIBERE LE : 24/03/2025

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 28 avril 2025 et signé par Monsieur PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Suivant jugement en date du 25 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur le rapport d’enquête ordonnée par jugement du 19 février 2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [C] CONSTRUCTION – Tous travaux liés au domaine du bâtiment et de la construction – dont le siège social est à [Adresse 1] ;

Ce jugement a ouvert une période d’observation de six mois, a nommé Monsieur Didier GILLET en qualité de juge-commissaire et Maître [B] [P] en qualité de mandataire judiciaire, a fixé nouvelle comparution des parties à l’audience du 27 mai 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Suivant jugement du 27 mai 2024, le Tribunal a maintenu la période d’observation jusqu’au 25 septembre 2024, a fixé nouvelle comparution des parties à l’audience du 23 septembre 2024 et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période

d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Suivant jugement en date du 23 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l’audience du 24 mars 2025, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

La SARL [C] CONSTRUCTION a formulé des propositions en vue de l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement, qui peuvent se résumer de la façon suivante :

1 – Créance superprivilégiée de salaires

Règlement de la créance superprivilégiée de salaires en une échéance dès l’arrêté du plan.

2 – Frais de Justice

Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule échéance, dès l’arrêté du plan par le Tribunal, ainsi que le cas échéant, les dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce.

3 – Règlement des créances inférieures à 500,00 €

En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées sans remise ni délai dès l’arrêté du plan.

4 – Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à l’état du passif

Ces créances seront réglées à hauteur de 100% et sans intérêt par 5 dividendes égaux, annuels et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan, et les suivants à chaque date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

* 1 dividende de 20,00%

* 1 dividende de 20,00%

* 1 dividende de 20,00%

* 1 dividende de 20,00%

* 1 dividende de 20,00%

Les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire seront réputés avoir accepté ces dispositions.

5 – Poursuite des contrats à exécution successive selon les échéanciers contractuels initiaux

Les créances à échoir seront réglées selon les échéanciers contractuels initiaux.

6 – Contrats de prêts

Les créances échues et à échoir, de même que les échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire, seront réglées comme en 4 soit à hauteur de 100% par 5 dividendes annuels égaux et suivis, les intérêts de la période d’observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1% annuel et réglés en même temps que les échéances du plan.

7 – La SARL [C] CONSTRUCTION versera mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une somme suffisante pour provisionner le paiement de chaque dividende à son échéance.

8 – Les dividendes seront portables et non quérables

Les répartitions seront effectuées au marc l’euro sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêt.

9 – Mesures et garanties offertes

Le dirigeant s’engage à ne pas prélever une somme supérieure à l’excédent de trésorerie, après paiement de toutes les charges courantes et de la provision mensuelle à verser au commissaire à l’exécution du plan.

Dans l’hypothèse de l’arrêté d’un plan, il sera inscrit une clause d’inaliénabilité sur le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Modalités de règlement :

Le commissaire à l’exécution du plan sera chargé d’effectuer à échéance la répartition des fonds entre chacun des créanciers pouvant y prétendre ;

Les propositions ont été notifiées aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du mandataire judiciaire ;

Qu’il résulte de la consultation que l’ensemble des créanciers accepte les propositions du plan, à savoir :

a) Créance superprivilégiée de salaires

* L’AGS accepte explicitement le règlement de sa créance superprivilégiée d’un montant de 1.970,64 € en une échéance dès l’arrêté du plan.

b) Créance inférieure à 500,00 €

* 1 créanciers accepte explicitement les propositions du plan, soit le règlement de sa créance échue inférieure à 500,00 € dès l’arrêté du plan.

c) Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à l’état du passif

* 3 créanciers acceptent explicitement les propositions du plan, soit le règlement à hauteur de 100% de leur créance par 5 dividendes annuels, égaux et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

* 3 créanciers acceptent implicitement, pour défaut de réponse, les propositions du plan, soit le règlement à hauteur de 100% de leur créance par 5 dividendes annuels, égaux et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

d) Contrat de prêt

* Un créancier accepte explicitement les propositions de plan soit le règlement de sa créance

à échoir comme en 4 soit à hauteur de 100% par 5 dividendes annuels égaux et suivis, les intérêts de la période d’observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1% annuel et réglés en même temps que les échéances du plan.

A L’AUDIENCE DU 24/03/2025 :

* Monsieur [E] [C] a comparu et sollicité l’adoption du plan ;

* Maître [B] [P] a comparu et sollicité également l’adoption du plan ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu que les objectifs du plan de redressement de la SARL [C] CONSTRUCTION sont atteints et que le plan de redressement reçoit l’adhésion de l’ensemble des créanciers ;

Attendu qu’il échet, dans ces conditions, d’arrêter le plan de redressement de la SAS [C] CONSTRUCTION ;

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

Donne acte au Ministère Public de ses réquisitions ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 24 mars 2025 ;

Arrête le plan de redressement de la SARL [C] CONSTRUCTION – Tous travaux liés au domaine du bâtiment et de la construction- dont le siège social est à [Adresse 1] ;

Ordonne le paiement des frais de justice, et des créances inférieures à 500 Euros, dès le prononcé du Jugement arrêtant le plan, ainsi que le cas échéant, des dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce ;

Ordonne le remboursement de la créance superprivilégiée de l’AGS dès l’arrêté du plan ;

Ordonne le règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 100% pour les créanciers qui ont accepté explicitement ou implicitement le plan, de même que pour ceux ayant refusé les propositions du plan, par 5 dividendes annuels, égaux et suivis, le premier dividende intervenant un an après l’arrêté du plan, et les suivants à chaque date d’anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

* 1 dividende de 20,00%

* 1 dividende de 20,00%

* 1 dividende de 20,00%

* 1 dividende de 20,00%

* 1 dividende de 20,00%

Ordonne le règlement des contrats de prêts pour les montants échus et à échoir, de même que les échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire à hauteur de 100% pour les créanciers ayant accepté explicitement ou implicitement le plan, de même que pour ceux ayant refusé les propositions du plan, par 5 dividendes annuels, égaux et suivis, le premier dividende intervenant un an après l’arrêté du plan, et les suivants à chaque date d’anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

* 1 dividende de 20,00%

1 dividende de 20,00%

1 dividende de 20,00%

1 dividende de 20,00%

* 1 dividende de 20,00%

les intérêts de la période d’observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1% annuels et réglés en même temps que les échéances du plan ;

Ordonne la poursuite des contrats à exécution successive selon les échéanciers contractuels initiaux ;

Ordonne à la SARL [C] CONSTRUCTION de verser mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une somme suffisante pour provisionner le paiement de chaque dividende à son échéance ;

Ordonne à la SARL [C] CONSTRUCTION de communiquer au commissaire à l’exécution du plan ses bilans et comptes de résultats dans les six mois de la clôture de son exercice ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.626-14 du Code de Commerce, le fonds de commerce exploité par la SARL [C] CONSTRUCTION sis [Adresse 1] ne pourra être aliéné pendant toute la durée du plan ;

Dit que les dividendes seront portables et non quérables ;

Fixe la durée du plan à 5 ANNEES ;

Nomme Maître [B] [P] domicilié en ses bureaux, [Adresse 2] à [Localité 1] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Maintient Maître [P] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à l’achèvement des opérations de vérification des créances ;

Maintient Monsieur Didier GILLET en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

Ordonne l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La Minute du présent Jugement est signée par Monsieur PILLOT et Maître RENARD

Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT

Signé électroniquement par M^e Arnauld RENARD.