TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/06/2026

N° de R.G. : 2026002731

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L’URSSAF NORD – PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [H] [Z], D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

PK SOCIETE Société par actions simplifiée,

immatriculée sous le numéro RCS 979.852.449, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée,

D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 1er avril 2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d’un office de commissaire de justice à Valenciennes, l’URSSAF NORD – PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l’audience du 27/04/2026 à 8 heures 30, la société PK SOCIETE en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 26 688,50 euros, au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l’égard de la société PK SOCIETE, a désigné Monsieur [N] [E], juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELAS M. J.S [G] en la personne de Maître [U] [W].

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société PK SOCIETE, et il a été donné convocation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil à l’audience de ce jour.

Le juge-enquêteur et l’expert chargé de l’assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 22/05/2026 et 27/05/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l’état de cessation des paiements de la société PK SOCIETE.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

La SELAS M. J.S [G] en la personne de Maître [U] [W] comparaît, donne lecture de son rapport et conclut à l’état de cessation des paiements de la société PK SOCIETE,

Madame [H] [Z], représentant l’URSSAF NORD – PAS DE [Localité 1] comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance,

Monsieur [F] [A] [V], ès-qualités de président de la société PK SOCIETE, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué,

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU

qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu’il appert du rapport du juge-enquêteur, de l’expert chargé de l’assister, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l’assignation de l’URSSAF NORD – PAS DE CALAIS, que la société PK SOCIETE se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 64 289,66 euros à l’aide de son actif disponible, et donc justiciable de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU

que l’entreprise ne semble pas avoir de salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n’est pas connu au jour de l’audience,

ATTENDU

qu’il ressort encore des explications données en chambre du conseil que la société PK SOCIETE est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU

'il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI

, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’application de la loi,

VU

les rapports du juge-enquêteur et de l’expert, dont il fut donné lecture à l’audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

PK SOCIETE Société par actions simplifiée

[Adresse 2]

Activité: Restauration traditionnelle, pakistanaises et indiennes, vente sur place, à emporter, livraison à domicile, vente d’épicerie fine RCS [Localité 2] B 979852449 (2023B00841)

FIXE

provisoirement au

01/06/2025

la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,

FIXEà

SIX MOIS

la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT ET JUGE

qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et FIXE

comparution des parties, en chambre du conseil

, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le

06/07/2026 à 15:15,

DIT

que ce rapport sera déposé au greffe

DIX JOURS

avant la comparution et notifié au chef d’entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur José VASQUEZ Juge du

siège,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELAS M. J.S [G] en la personne de Maître [U] [W]

[Adresse 3],

DIT

que, pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de

DIX MOIS

du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE

que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître [K] [X]

, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT ET JUGE

que, dans les

DIX JOURS

du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’éventuel administrateur judiciaire désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise et de l’administrateur judiciaire, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE

la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à la société PK SOCIETE,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 01/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.