TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 17 décembre 2025 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE

SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [W] c/ Madame [F] né [O] [C] ([J])

DEMANDEUR (S) : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [W] [Adresse 1] RCS : 498 917 541

Représentée par Me [W]

DEFENDEUR (S) : Madame [F] né [O] [C] ([J]) [Adresse 2] RCS : 498 917 541

REPRESENTANT(S) :

Comparant en personne ;

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 17 décembre 2025 : Président : M^me B. MARTIN Juges : M. D. MARTIN M. O. HOUSSAY

Greffier associé : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Vu le requête, déposée au Greffe le 10 octobre 2025, par la SELAS CLEOVAL, ès qualités, aux fins de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Madame [F] née [O] [C] ([J]) ;

Vu le renvoi de l’affaire ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SELAS CLEOVAL, a déposé au Greffe le 10 octobre 2025, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire de Madame [F] née [O] [C] [J] en liquidation judiciaire ;

Attendu que Me [W] ès qualités a indiqué à l’audience que la dirigeante avait, depuis, coopéré et lui avait adressé les éléments comptables pour l’audience ; que, dans ces conditions, elle se désistait de sa requête en conversion du redressement judiciaire de Madame [F] né [O] [C] ([J]), en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame [F] né [O] [C] ([J]) n’a formulé aucune opposition à ce désistement et a indiqué qu’elle faisait le nécessaire pour maintenir l’activité ;

Attendu que le Ministère Public n’a pas formulé d’observations particulières ;

Attendu qu’il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d’instance de la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [W], et de son acceptation par Madame [F] né [O] [C] ([J]) ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l’extinction de la présente instance ;

Attendu qu’il y aura lieu d’ordonner l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Prend acte du désistement de la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [W], s’agissant de sa requête de conversion du redressement judiciaire de Madame [F] né [O] [C] ([J]), en liquidation judiciaire ;

Prend acte de l’acceptation par Madame [F] né [O] [C] ([J]) du désistement de la requérante ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;

Ordonne la communication du présent jugement par les soins du Greffe aux parties ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont T.V.A. 9,54 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le Dix-sept Décembre Deux mil vingt cinq.