TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE du 26 Mars 2025

N° RG: 2025R00051

DEMANDEUR

SARL ARTHEMA [Adresse 1] comparant par M^e Jérôme DAGORNE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL KOEOS [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 12 Mars 2025, devant M. Bruno DURANTHON, président du tribunal, assisté de M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Bruno DURANTHON, président du tribunal et par M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SARL ARTHEMA a assigné la SARL KOEOS en paiement des sommes de :

* 15988,72 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts et capitalisation des intérêts échus ;

* 3000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SARL ARTHEMA, on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 12 Mars 2025.

La SARL KOEOS n’est pas représentée.

La SARL KOEOS n’a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation des bons de commande, des factures, du relevé de compte et de la mise en demeure, n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous condamnerons la SARL KOEOS à payer, en principal, 15988,72 euros à la SARL ARTHEMA, par provision, avec intérêts et capitalisation des intérêts échus.

La SARL KOEOS a contraint la SARL ARTHEMA à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1500,00 euros l’indemnité que la SARL KOEOS devra lui verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

* Constatons l’absence de la SARL KOEOS.

* Condamnons la SARL KOEOS à payer à la SARL ARTHEMA, la somme de 15988,72 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024 et capitalisation des intérêts échus.

* Condamnons la SARL KOEOS à payer à la SARL ARTHEMA la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros.

Le président,

Le greffier,