République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 06 janvier 2026

Affaire : SARLU ARTEMIS

Etude conception mise en œuvre des matériaux de construction autres opérations applications matériaux synthétiques « [Adresse 1] » [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Représentée par M. [H] [B], gérant,

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. David BRULIARD

Ministère Public, lors des débats :

M^me Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M. Michel APELBAUM, substitut du Procureur

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 17/12/2025

Le 15/12/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARLU ARTEMIS avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 17/12/2025.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SARLU ARTEMIS a été créée en 2000, mais depuis plusieurs mois elle n’a plus d’activité faute de chantier ; le dirigeant a apporté de l’argent dans l’entreprise espérant une reprise de l’activité mais cela n’est pas arrivé ;

La SARLU ARTEMIS n’emploie aucun salarié, sur l’exercice clos au 31/03/2025, la société avait réalisé un chiffre d’affaires de 44 364 € pour un résultat de 1 118 €; le compte bancaire est déficitaire, la société aurait un passif de 1 730 €, mais de nombreuses charges viennent à échéance au début de l’année et la SARLU ARTEMIS n’est pas en capacité de les régler ; l’actif composé de matériels d’une moto et d’un véhicule de peu de valeur ne permettront pas de régler la totalité du passif ;

A l’audience, M. [H] [B] en sa qualité de gérant a maintenu sa demande car il ne parvient pas à faire face à la situation, et il n’y a aucune perspective d’activité ;

Le Ministère Public a relevé qu’il y a assez peu d’éléments transmis, qu’il s’en remet à la sagesse du tribunal mais il apparait que le dirigeant pourrait plutôt arrêter l’activité par la dissolution amiable de la société ;

Sur ce :

Attendu qu’il résulte des éléments fournis et les explications données à la barre, que la SARLU ARTEMIS aurait un passif de 1 730 €, auquel il faut ajouter le montant du solde bancaire débiteur à hauteur de 458,51 €; que l’actif indiqué par le dirigeant ne parait pas permettre, s’il est réalisé, le paiement de l’entier passif, d’autant que d’autres charges arrivent à échéance ;

Il y a lieu de constater que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il a dû cesser toute activité en l’absence de chantier ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 641-2 du Code de Commerce, l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l’article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure, le chiffre d’affaires hors taxe de cette entreprise n’a pas dépassé 750 000 € et qu’elle n’employait pas plus de cinq salariés.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 21/11/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SARLU ARTEMIS et en fixe la date au 21/11/2025.

Constate la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

SARLU ARTEMIS

Etude conception mise en œuvre des matériaux de construction autres opérations applications matériaux synthétiques « ARTERESINE CREASOL »

[Adresse 4]

[Localité 2]

SIREN : 430 016 444

Désigne Mme [X] [Y], Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [R], prise en la personne de Maître [D] [E], mandataire judiciaire, [Adresse 5], [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le

grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [I] [P], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [P], Commissaire de justice, [Adresse 7].

Dit que M. [B] [H], en qualité de gérant, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026.