TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025

N° RG: 2025R00149

DEMANDEUR

SAS EASYMOVE AND CO [Adresse 1] comparant par M^e Violaine THÉVENET [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS BMC CARS LOCATION [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 25 Juin 2025, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SAS EASYMOVE AND CO a fourni à la SAS BMC CARS LOCATION exerçant l’activité de loueur courte durée, des véhicules selon contrats de location longue durée, dont elle était elle-même locataire auprès de la société LEASEWAY titulaire des cartes grises en qualité elle aussi de locataire; constatant des impayés, la SAS EASYMOVE AND CO a résilié les contrats de location longue durée et a vainement mis en demeure la SAS BMC CARS LOCATION de lui payer les sommes dues et de lui restituer les véhicules, d’où l’instance.

Par acte en date du 3 juin 2025 la SAS EASYMOVE AND CO a fait donner assignation en référé à la SAS BMC CARS LOCATION devant le président du tribunal des affaires économiques de Versailles afin de comparaître le 25 juin 2025 lui demandant de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 et alinéa 1er du code de procédure civile,

Vu les contrats de location,

Vu les conditions générales de location,

Vu les factures impayées de loyers,

Vu la lettre de résiliation, mise en demeure de régler et de restituer avisée mais non réclamée,

Vu les plaintes pénales pour abus de confiance,

Vu I’état de compte,

Vu l’état de la flotte,

Vu les courriels de la SAS BMC CARS LOCATION reconnaissant la créance,

* Se déclarer compétent ;

* Déclarer la SAS EASYMOVE AND CO recevable et bien fondée en ses demandes,

* Constater que les 14 contrats de location suivants sont résiliés pour défaut de paiement :

* Contrat de location 133622

* Contrat de location 133623

* Contrat de location 133624

* Contrat de location 133625

* Contrat de location 133719

* Contrat de location 133720

* Contrat de location 133721

* Contrat de location 133814

* Contrat de location 133815

* Contrat de location 133911

* Contrat de location 133912

* Contrat de location 133919

* Contrat de location 133920

En conséquence :

* Condamner la SAS BMC CARS LOCATION à restituer à la SAS EASYMOVE AND CO les véhicules suivants au siège de la société EASYMOVE AND CO sis [Adresse 4] et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard :

* véhicule C3 AUTO immatriculé [Immatriculation 1]

* véhicule 2008 ALLURE immatriculé [Immatriculation 2]

* véhicule 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 3]

* véhicule 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 4]

* véhicule 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 5]

* véhicule 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 6]

* véhicule 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 7]

* véhicule FORMENTOR immatriculé [Immatriculation 8]

* véhicule FORMENTOR immatriculé [Immatriculation 9]

* véhicule T-CROSS immatriculé [Immatriculation 10]

* véhicule T-CROSS immatriculé [Immatriculation 11]

* véhicule CAPTUR immatriculé [Immatriculation 12]

* véhicule CAPTUR immatriculé [Immatriculation 13]

* Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire, la SAS BMC CARS LOCATION et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 10.4 des Conditions générales de location ;

* En tant que de besoin, autoriser la SAS EASYMOVE AND CO à appréhender les véhicules susvisés, en quelque lieu qu’ils se trouvent et entre quelques mains qu’ils soient, avec le concours de la [Localité 2] Publique si besoin ;

* Condamner la SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO, les sommes suivantes par provision :

* 108.939, 43 € au titre des factures de loyers échues arrêtées à juin 2025 avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 21 février 2025 ;

* Condamner la SAS BMC CARS LOCATION à payer une indemnité forfaitaire de 40 € sur chaque facture impayée par application de l’article L.441-10 II du code de commerce soit une somme totale de 480 € (12 factures)

* Condamner la SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la SAS BMC CARS LOCATION aux entiers dépens de l’instance.

La SAS BMC CARS LOCATION non représentée n’a pu conclure.

La SAS EASYMOVE AND CO a été entendue le 25 juin 2025 ; nous lui avons indiqué que l’ordonnance serait rendue le 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SAS EASYMOVE AND CO, on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 25 juin 2025 ;

La SAS BMC CARS LOCATION n’est pas représentée et n’a pu être entendue ;

Nous constaterons son absence de représentation, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée ;

La SAS EASYMOVE AND CO nous demande par provision de condamner la SAS BMC CARS LOCATION au paiement de factures, à des dommages et intérêts, ainsi qu’à la restitution des véhicules sous astreinte ;

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

En l’espèce,

Sur la demande de paiement de factures pour un montant de 108 939,43 € assortis d’intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 21 février 2025 date de délivrance de mise en demeure, la SAS EASYMOVE AND CO produit :

* Les 14 contrats de location prévoyant en cas d’impayé de loyer des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal (article 7) et la résiliation des contrats de location avec restitution des véhicules (article 10),

* Les mises en demeure par LRAR des 5 janvier et 13 février 2025, cette dernière pour le paiement de la somme de 54 026,55 €,

* 12 factures correspondantes aux contrats de location pour la période de novembre 2024 à mai 2025 pour un montant total de 113 939,43 € ;

* L’extrait de compte tiers en date du 27 mai 2025 mentionnant un solde de 108 939,43 € correspondant aux factures ci-dessus justifiées, minorées d’un paiement de 5 000 € ;

Il résulte ainsi des explications et des pièces fournies aux débats que les contrats susvisés ont été résiliés par la SAS EASYMOVE AND CO et que la créance de 108 939,43 € est certaine liquide et exigible ;

La demande d’intérêt à compter de la date de mise en demeure ne sera pas retenue car la mise en demeure du 13 février ne portait que sur une partie de la créance, de même que ne sera retenu que le taux contractuel (taux légal x 3) figurant aux conditions générales de location et non le taux BCE + 10 points demandé ;

En conséquence et par provision, constatant la résiliation des contrats et le caractère certain, liquide et exigible de la créance, nous condamnerons la SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO la somme de 108 939,43 € majorée d’intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 3 juin 2025, date d’assignation ;

Sur la demande de dommages et intérêts de 480 € :

Les 12 factures mentionnées ci-dessus étant produites, nous condamnerons la SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO la somme de 480 € (12 x 40) à titre d’indemnité forfaitaire pour retard de paiement ;

Sur la demande de restitution des véhicules sous astreinte

La SAS EASYMOVE AND CO produit les 13 cartes grises correspondant aux contrats de location susvisés résiliés par elle ; cette restitution est prévue en cas d’impayé à l’article 10.4 au domicile du loueur ;

En conséquence nous condamnerons la SAS BMC CARS LOCATION à restituer les 13 véhicules, selon liste au dispositif, à l’adresse du siège social de la SAS EASYMOVE AND CO sous astreinte de 50 € par jour de retard et par véhicule passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant deux mois ; après quoi il appartiendra à la SAS EASYMOVE AND CO de faire une nouvelle demande d’astreinte, le cas échéant ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La SAS BMC CARS LOCATION a contraint la SAS EASYMOVE AND CO à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité, ainsi nous condamnerons la SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Nous condamnerons la SAS BMC CARS LOCATION aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

AU PRINCIPAL

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir,

Cependant, dès à présent et par provision,

* Constatons l’absence de la SAS BMC CARS LOCATION

* Constatons la résiliation des contrats de location suivants :

* Contrat de location 133622

* Contrat de location 133623

* Contrat de location 133624

* Contrat de location 133625

* Contrat de location 133719

* Contrat de location 133720

* Contrat de location 133721

* Contrat de location 133814

* Contrat de location 133815

* Contrat de location 133911

* Contrat de location 133912

* Contrat de location 133919

* Contrat de location 133920

* Condamnons La SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO la somme de 108 939,43 € majorée d’intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 3 juin 2025 ;

* Condamnons La SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO la somme de 480 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* Condamnons la SAS BMC CARS LOCATION à restituer au siège social de la SAS EASYMOVE AND CO les véhicules suivants :

* C3 AUTO immatriculé [Immatriculation 1]

* 2008 ALLURE immatriculé [Immatriculation 2]

* 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 3]

* 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 4]

* 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 5]

* 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 6]

* 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 7]

* FORMENTOR immatriculé [Immatriculation 8]

* FORMENTOR immatriculé [Immatriculation 9]

* T-CROSS immatriculé [Immatriculation 10]

* T-CROSS immatriculé [Immatriculation 11]

* CAPTUR immatriculé [Immatriculation 12]

* CAPTUR immatriculé [Immatriculation 13]

Sous astreinte de 50 € par véhicule et jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification la présente ordonnance et pendant deux mois ; après quoi il appartiendra à la SAS EASYMOVE AND CO de faire une nouvelle demande d’astreinte, le cas échéant ;

* Condamnons la SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamnons la SAS BMC CARS LOCATION aux dépens dont les frais de greffe qui s’élèvent à la somme de 38,65 €.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.