TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 22 JUILLET 2025 – 1ère Chambre -

N° RG : 2025F00444

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société O’saveurs D’afrique SARL

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 6] – [Localité 3],

comparaissant par Maître Alexiane RENOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL VERSUS, société d’Avocats, [Adresse 2] – [Localité 4],

DEFENDERESSE

société O’saveurs D’afrique SARL, [Adresse 1] – [Localité 5],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 14 avril 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric

GODRON, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JU G E CMENT

FAITS ET PROCEDURE

Les 4 et 19 octobre 2023, la société O’ Saveurs D’afrique SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU trois contrats de location pour 48 mois :

Un système de sécurité moyennant un loyer mensuel de 29,91 € TTC Un système d’hygiène moyennant un loyer mensuel de 97,19 € TTC Un système de gestion moyennant un loyer de 279,11 € TTC.

Le matériel objet des contrats a été réceptionné par la société O’ Saveurs D’afrique SARL les 26 octobre, 6 et 12 décembre 2023.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 5 novembre 2024 la société O’ Saveurs D’afrique SARL de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société O’ Saveurs D’afrique SARL le 20 février 2025 devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles

10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

* JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

CONDAMNER la société O SAVEURS D’AFRIQUE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 21.790,29 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343- 2 du code civil,

CONDAMNER la société O SAVEURS D’AFRIQUE à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société O SAVEURS D’AFRIQUE à en régler la valeur, soit 12.825,61 €, CONDAMNER la société O SAVEURS D’AFRIQUE à régler la somme de 5 000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la société O SAVEURS D’AFRIQUE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société O SAVEURS D’AFRIQUE aux entiers dépens.

La société O SAVEURS D’AFRIQUE ne se présente pas à l’audience ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société O’ Saveurs D’afrique SARL n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 21.790,29 € comme suit :

Contrat N° 230319060

15 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) + 54,00 € (FD) + 17,94 € (LI) + 280,80 € (frais) 844,59 € Déchéance du terme (33 loyers mensuels) 987,03 € Clause pénale (10 %) 183,16 €

Contrat N° 230311840

11 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé frais) 1.306,69 € Déchéance du terme (33 loyers mensuels) 3.207,27 € Clause pénale (10 %) 451,40 €

Contrat N° 230273570

16 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 4.811,36 € Déchéance du terme (31 loyers mensuels) 8.652,41 € Clause pénale (10 %) 1.346,38 €

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

SUR CE

Sur la non-comparution de la défenderesse

Constatant la non-comparution de la société O’ Saveurs D’afrique SARL et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond,

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société O’ Saveurs D’afrique SARL, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que les contrats ont été légalement formés mais que la société O’ Saveurs D’afrique SARL ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat N° 230319060 avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 448,65 € (loyers échus impayés TTC) + 822,53 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 1.271,18 €.

Le tribunal constate que la demande de 2.014,78 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 1.271,18 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société O’ Saveurs D’afrique SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 448,65 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil et la somme de 822,53 €.

Si le contrat N° 230311840 avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 1.069,09 € (loyers échus impayés TTC) + 2.672,73 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 3.741,82 €.

Le tribunal constate que la demande de 4.965,36 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 3.741,82 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société O’ Saveurs D’afrique SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.069,09 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil et la somme de 2.672,73 €.

Si le contrat N° 230273570 avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 4.467,04 € (loyers échus impayés TTC) + 7.212,41 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 11.679,45 €.

Le tribunal constate que la demande de 14.810,15 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 11.679,45 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société O’ Saveurs D’afrique SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 4.467,04 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil et la somme de 7.212,41 €.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société O’ Saveurs D’afrique SARL à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10,00 € par jour de retard à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l’ordonnera, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société O’ Saveurs D’afrique SARL, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société O’ Saveurs D’afrique SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société O’ Saveurs D’afrique SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate-la non-comparution de la société O’ Saveurs D’afrique SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société O’ Saveurs D’afrique SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 5.984,78 € (CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024, et la somme de 10.707,67 € (DIX MILLE SEPT CENT SEPT EUROS SOIXANTE SEPT CENTIMES),

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne la société O’ Saveurs D’afrique SARL à restituer en nature les matériels loués objet des 3 contrats sous astreinte de 10,00 € par jour de retard à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU du surplus de ses demandes, Condamne la société O’ Saveurs D’afrique SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société O’ Saveurs D’afrique SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €