Tribunal de commerce / TAE de Versailles, Chambre 00, 21 janvier 2026, n° 2026R00001

TCOM Versailles 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement
La cour a constaté que l'obligation de paiement n'apparaît pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la condamnation au paiement du solde de la facture.
Accepté
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire est justifiée, en raison des frais engagés par la SAS LCV INGENIERIE pour le recouvrement.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser la SAS LCV INGENIERIE supporter l'intégralité des frais, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, ch. 00, 21 janv. 2026, n° 2026R00001
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2026R00001
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maurice PFEFFER

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 21 janvier 2026

N° RG: 2026R00001

DEMANDEUR

SAS LCV INGENIERIE [Adresse 1] comparant par M^e Maurice PFEFFER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS M. R.E. [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 7 janvier 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS LCV INGENIERIE a assigné la SAS M. R.E. en paiement des sommes de :

* 12 600,00 euros en principal, au titre du solde de la facture outre les intérêts au taux de la BCE majorée de 10 points à compter de la réception de la mise en demeure du 10 septembre 2022 ;

* 40,00 euros de frais de recouvrement au titre en application de l’article L441-10 du code de commerce ;

* 3 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SAS LCV INGENIERIE, on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 7 janvier 2026.

La SAS M. R.E. n’est pas représentée.

La SAS M. R.E. n’a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation de devis, de facture, de note d’honoraire, de courriels, de mise en demeure, n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous condamnerons la SAS M. R.E. à payer, en principal, 12 600,00 euros à la SAS LCV INGENIERIE, par provision, avec intérêts au taux de la BCE majorée de 10 points à compter de la réception de la mise en demeure du 10 septembre 2022.

En ce qui concerne la demande faite au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La SAS M. R.E. a contraint la SAS LCV INGENIERIE à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l’indemnité que la SAS M. R.E. devra lui verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir,

Cependant, dès à présent et par provision.

* Constatons l’absence de la SAS M. R.E.

* Condamnons la SAS M. R.E. à payer à la SAS LCV INGENIERIE, la somme de 12 600,00 euros, en sus les intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 septembre 2022.

* Condamnons la SAS M. R.E. à payer à la SAS LCV INGENIERIE, la somme de 40,00 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L441-10 du code de commerce.

* Condamnons la SAS M. R.E. à payer à la SAS LCV INGENIERIE la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros.

Le greffier,

Le président,