TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

29/08/2025 JUGEMENT DU VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000343

Nature de l’affaire : ACTION EN PAIEMENT DU LOYER ET/OU RESILIATION DE BAIL

PARTIE(S) EN DEMANDE

CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1]

Représenté(e) par M^e BARRAIL Pierre-Henri, avocat au Barreau de Haute-Saône

PARTIE(S) EN DEFENSE

TACLET SAS [Adresse 2]

SCP DAVAL – HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES, liquidateur de la SAS TACLET [Adresse 3]

Non représentés

La cause a été entendue à l’audience publique du 27/06/2025.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : VIEN Gérard Juges : LAMOTTE Sylvain, PARISOT Sylvie, BOUCQ Silvère, MEUNIER Sébastien

Assistés lors des débats par M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 29/08/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur, président, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 76.32 €

Titre exécutoire transmis le 29/08/2025 à M^e BARRAIL

RAPPEL DES FAITS

La SAS TACLET est une entreprise dont l’activité principale est la fabrication et la vente de pizzas à emporter, la restauration rapide et vente de boissons.

Le 21 mars 2021, la SAS TACLET a fait l’acquisition d’un distributeur à pizzas auprès de la SAS CARREAU SIMPLE, qu’elle finance par le biais d’un contrat de crédit-bail.

Par acte sous seing privé du 31 mars 2021, le CREDIT MUTUEL LEASING a signé avec la SAS TACLET un contrat de crédit-bail n° 10032348860, conformément à la facture produite par la SAS CARREAU SIMPLE le 21 mars 2021.

Le contrat de crédit-bail est établi pour une durée de 49 mois, moyennant un premier loyer de 6 000 euros hors TVA, suivi de 48 loyers mensuels de 908,16 euros hors TVA.

La SAS CARREAU SIMPLE a procédé à la livraison du distributeur de pizzas à la SAS TACLET le 28 mai 2021.

Le 17 mars 2023, un avenant au contrat de crédit-bail est régularisé par la SAS TACLET, il prend effet le 28 février 2023 – un nouvel échéancier est mis en place pour une fin de contrat au 28 juin 2025, les autres conditions restant inchangées.

La SAS TACLET a cédé son fonds de commerce à la SAS FORTIS ANIMO et cessé de régler les loyers, ce qui a contraint le CREDIT MUTUEL LEASING à résilier le contrat de crédit-bail par lettre recommandée avec accusé réception du 22 décembre 2023.

Le CREDIT MUTUEL LEASING a mis en demeure la SAS TACLET de lui régler sous huitaine la somme de 33 660,69 euros correspondant à l’indemnité de résiliation et de lui restituer le matériel concerné par le crédit-bail.

La SAS TACLET n’a pas donné suite aux diverses demandes du CREDIT MUTUEL LEASING, elle n’a effectué aucun règlement et n’a pas restitué le distributeur à pizzas qui, entre temps, a été déplacé vers la SAS FORTIS ANIMO.

Par courrier RAR du 22 décembre 2023, le CREDIT MUTUEL LEASING a demandé l’autorisation à maître [O] [I] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS FORTIS ANIMO, de reprendre possession du distributeur de pizzas qui se trouve dans les murs de ce dernier.

Avec l’accord de Maître [I], le matériel a été restitué et vendu, le 14 mars 2024, par le CREDIT MUTUEL LEASING pour un montant de 3 350,00 euros, hors débours.

Par LRAR du 16 mai 2024, le CREDIT MUTUEL LEASING a informé la SAS TACLET de ladite vente et l’a mis en demeure de lui régler la somme restant due pour un montant de 31 310,69 euros après déduction du montant de la vente du matériel.

Faute de réaction et par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, le CREDIT MUTUEL LEASING a assigné la SAS TACLET devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles 1103 et 1104 et suivants du code civil et L313-7 et suivants du code monétaire et financier afin de :

* Constater la résiliation de plein droit du contrat du crédit-bail du 31 mars 2021 et, au besoin, l’ordonner,

En conséquence,

* Condamner la SAS TACLET à payer au CREDIT MUTUEL LEASING, les sommes de :

* 31 310,69 euros, au titre de l’indemnité de résiliation et des sommes dues avant résiliation, outre intérêts au taux légal portant sur cette somme depuis la mise en demeure du 16 mai 2024 et jusqu’à complet règlement,

* 2 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* les dépens d’instance.

Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de liquidation simplifiée à l’encontre de la SAS TACLET.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier en date du 22 mai 2025, le CREDIT MUTUEL LEASING a assigné la SCP DAVAL HERODIN, en sa qualité de liquidateur de la SAS TACLET, afin de :

* Ordonner la jonction de la présente procédure avec l’affaire principale enrôlée sous le RG 2025000343,

* Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail du 31 mars 2021 et au besoin, l’ordonner

* Fixer la créance du CREDIT MUTUEL LEASING au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TACLET à hauteur de :

* 31 310,69 euros, outre intérêts au taux légal portant sur cette somme depuis la mise en demeure du 16 mai 2024 et jusqu’à complet règlement,

* 2 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* 73.15 € au titre des dépens d’instance.

Tant la SAS TACLET que la SCP DAVAL-HERODIN ne sont pas représentés.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées le 27/06/2025, conformément à l’article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte sous seing privé du 31 mars 2021, le CREDIT MUTUEL LEASING a conclu un contrat de crédit-bail avec la SAS TACLET pour une durée de 49 mois, moyennant un premier loyer de 6 000 euros hors TVA, suivi de 48 loyers de 908,16 euros ayant pour objet l’acquisition d’un distributeur à pizzas. (Pièces 2 et 3)

Conformément au procès-verbal de livraison et de prise en charge émis par la SAS CARREAU SIMPLE, le distributeur de pizzas a été livré à la SAS TACLET le 28 mai 2021. (Pièce 6)

Le 16 juin 2021, la publication du contrat de crédit-bail est effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce de Vesoul. (Pièce 4)

La SAS TACLET a cédé son fonds de commerce à la SAS FORTIS ANIMO, a cessé de régler les loyers à compter du 28 octobre 2023 et a procédé au déplacement du distributeur à pizzas sans l’autorisation du bailleur.

Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de liquidation simplifiée à l’encontre de la SAS TACLET, raison pour laquelle la SCP DAVAL-HERODIN a été justement mise en la cause. Il sera donc ordonné la jonction des instances enrôlées sous les N°2025 001683 et 2025 000343.

Au terme de l’article 6 du contrat de crédit-bail relatif aux conditions de résiliation, c’est de bon droit que par courrier recommandé avec AR du 22 décembre 2023, le CREDIT MUTUEL LEASING a notifié à la défenderesse, la résiliation du contrat de crédit-bail. (Pièce 10)

Conformément aux conditions du contrat de crédit-bail, la vente du fonds de commerce n’emporte pas la cession du contrat de crédit-bail, ni du matériel au repreneur du fonds.

Conformément aux dispositions d’indemnisation du préjudice prévues par l’article 6 du contrat de crédit-bail, le montant des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation dus par la SAS TACLET, s’élève à 33 660,69 €.

Le distributeur à pizzas restitué au CREDIT MUTUEL LEASING avec l’accord de Maître [I], mandataire liquidateur de la SAS FORTIS ANIMO, a été vendu le 14 mars 2024 pour un montant de 3 350,00 euros qui viendra en déduction du montant de l’indemnisation du préjudice. (Pièce 11)

Les défendeurs n’ayant versé au dossier aucun élément pour leur défense, le tribunal en déduira qu’ils n’ont aucune observation à formuler.

En conséquence, le tribunal dira recevables et bien fondées l’ensemble des demandes du CREDIT MUTUEL LEASING et constatera la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n° 10032348860 du 31 mars 2021.

Le tribunal fixera la créance du CREDIT MUTUEL LEASING au passif de la SAS TACLET à la somme de 31 310,69 euros à titre chirographaire, outre intérêts au taux légal portant sur cette somme depuis la mise en demeure du 16 mai 2024 et jusqu’à complet règlement.

Le demandeur ayant été dans l’obligation de saisir la présente juridiction, il sera accordé une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les entiers dépens seront à la charge de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites.

Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du code civil, Vu les articles L313-7 et suivants du code monétaire et financier, Vu l’article 6 des conditions générales du crédit-bail, Vu les annexes régulièrement déposées.

Déclare le CREDIT MUTUEL LEASING recevable et bien fondé en ses demandes.

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les N°2025 001683 et 2025 000343.

Fixe la créance du CREDIT MUTUEL LEASING, [Adresse 1], au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TACLET, [Adresse 2], à savoir :

* 31 310,69 euros à titre chirographaire, au titre de l’indemnité de résiliation et des sommes dues avant résiliation, outre intérêts au taux légal portant sur cette somme depuis la mise en demeure du 16 mai 2024 et jusqu’à complet règlement,

* 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* 73.15 € au titre des entiers dépens de l’instance, outre les frais du présent jugement liquidés en-tête du présent.