REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2025 001705

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

La cause a été entendue à l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Emmanuel THOMAS, président

M. Emmanuel SAGE et M. Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

SAS SCIERIE BRESSON

,

[Adresse 1]

Représentée par M. Jean-Sébastien BRESSON, président de la SAS GROUPE BRESSON INVESTISSEMENTS, elle-même dirigeante de la SCIERIE BRESSON.

En présence de Me, [N], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS SCIERIE BRESSON, exploitant une scierie, a nommé la SCP, [L], mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 12 juin 2025, renouvelée au 12 décembre 2025.

Me, [N] expose que la seule issue envisagée à cette procédure de redressement judiciaire était la cession. Des repreneurs se sont manifestés mais aucune offre n’a été déposée au stade du redressement judiciaire. Beaucoup d’efforts ont été consentis mais l’activité reste déficitaire.

Le dirigeant ne voyant aucune issue en l’état sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérée dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SAS SCIERIE BRESSON.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l’avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS SCIERIE BRESSON, scierie,, [Adresse 1].

MAINTIENT Monsieur, [W], [V] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur Gérard VIEN, en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME la SCP, [L],, [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

DIT que conformément à l’art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l’audience du 21 septembre 2027, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l’article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 14 octobre 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.