REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2025 002937

La cause a été entendue à l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, président

M. Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

SCI [N]

[Adresse 1]

[J] [Z]

[Adresse 2]

Représentée par Madame [O] [G], gérante

En présence de Me [H], mandataire judiciaire.

Par jugements en date des 9 janvier et 5 mai 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l'[J] [Z], restaurant et de la SCI [N], location d’immeubles. La SCP [W] a été désignée mandataire judiciaire et par jugement du 30 septembre 2025, le tribunal a constaté la confusion des patrimoines.

La dirigeante avait pour objectif de présenter un plan d’apurement de ses dettes. Cependant et contre toute attente, elle a rencontré un gros problème immobilier la privant aujourd’hui de toute exploitation de son commerce. Une expertise a été réalisée, elle ne dispose plus d’aucun matériel et n’a pas de solution à proposer. Pour ces raisons, elle sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

Désormais, toute perspective de redressement ne pouvant prospérer dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SCI [N] et de l'[J] [Z].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l’avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SCI [N], [Adresse 1] et de l'[J] [Z], [Adresse 2].

MAINTIENT Monsieur [X] [L] en qualité de juge commissaire.

NOMME la SCP [W], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

DIT que conformément à l’art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l’audience du 19 octobre 2027, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l’article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 26 février 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.