T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 08/07/2025 DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F680 Procédure 2025RJ0205

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

Monsieur [M] [H] -

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [M] [H], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 13 mai 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LETT

Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Y]

[T] et [Z] [S]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/07/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/07/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, – Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, – Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : – Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [M] [H].

Le mandataire judiciaire fait savoir au tribunal qu’il ne dispose d’aucune attestation d’assurance, d’aucun projet de comptes 2024 ni d’aucun prévisionnel et que le solde bancaire du compte RJ ouvert présente un solde nul.

Dans ces conditions, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [H].

Le dirigeant est conscient qu’il ne peut pas poursuite dans ces conditions et s’associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

*

Attendu que le débiteur demande au tribunal de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [M] [H]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Y] [T] et [Z] [S] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN