TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025

N° Minute : 2025F00017

N° RG: 2024F00228

Date des débats : 14 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 16 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M^me Nelly MARTINEZ, Président, M^me Chloé LETITRE, M^me Nathalie LE DIRACH, M^me Céline TOBELAIM, M^me Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M^me Nelly MARTINEZ Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 2] comparant par M^e Jonathan SAMAK [Adresse 4] et par M^e Jérôme DE MONTBEL [Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

SASU SASU PROTECT BAT [Adresse 1] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon contrat en date du 30 mars 2022, la SDE société Volkswagen Bank GMBH a consenti à la SASU PROTECT BAT un crédit accessoire à une vente d’un montant de 25 700 euros portant sur un véhicule de marque Volkswagen GOLF STYLE 2K TDI 150 CV, immatriculé [Immatriculation 5] et remboursable en 60 mensualités de 510,18 euros assurances incluses, au taux conventionnel de 4,92% l’an.

Les loyers ont cessé d’être payés à compter de septembre 2023.

Par courrier recommandé en date du 15 mars 2024, la SDE Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure la SASU PROTECT BAT de régler, dans le délai de 8 jours, la somme de 4.092,56 euros, correspondant aux loyers restés impayés majorés. Cette mise en demeure précise qu’à défaut de paiement dans le délai, la résiliation du contrat serait acquise avec obligation de restitution du véhicule.

En date du 25 mars 2024, la SDE Volkswagen Bank GMBH a résilié le contrat et exigé le versement des sommes dues au titre de ses obligations contractuelles et, à défaut de paiement, la restitution du véhicule.

Par acte d’huissier en date du 5 Septembre 2024, la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a fait assigner la SASU SASU PROTECT BAT, d’avoir à comparaître le 14 Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

* DIRE et JUGER que la déchéance du terme est régulièrement acquise en ce qui concerne PROTECT BAT

* CONSTATER que PROTECT BAT n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,

Par conséquent,

* PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire signé par les parties à compter de la date de l’assignation, pour inexécution de ses obligations par PROTECT BAT

* CONDAMNER la société PROTECT BAT à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 28.139,82 euros + intérêts contractuels au taux de 4,92% à compter de la première échéance impayée.

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

* CONDAMNER la société PROTECT BAT aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 14 Novembre 2024, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la

demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

N’ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n’a pu être trouvé à l’adresse indiquée, l’huissier instrumentaire, en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l’acte et a envoyé une copie de l’assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une lettre simple en application de l’art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement ;

Sur la demande principale ;

Attendu qu’un contrat a été signé en date du 30 mars 2022, entre la SDE société Volkswagen Bank GMBH et la SASU PROTECT BAT pour un crédit accessoire à une vente d’un montant de 25 700 euros portant sur un véhicule de marque Volkswagen GOLF STYLE 2K TDI 150 CV, immatriculé [Immatriculation 5] et remboursable en 60 mensualités de 510,18 euros assurances incluses, au taux conventionnel de 4,92% l’an ;

Attendu que les loyers ont cessé d’être payés à compter de septembre 2023 ;

Attendu que par courrier recommandé en date du 15 mars 2024, la SDE Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure la SASU PROTECT BAT de régler, dans le délai de 8 jours, la somme de 4.092,56 euros, correspondant aux loyers restés impayés majorés et que cette mise en demeure précise qu’à défaut de paiement dans le délai, la résiliation du contrat serait acquise avec obligation de restitution du véhicule ;

Attendu qu’en date du 25 mars 2024, la SDE Volkswagen Bank GMBH a résilié le contrat et exigé le versement des sommes dues au titre de ses obligations contractuelles et, à défaut de paiement, la restitution du véhicule ;

Attendu que l’article 4 du contrat de crédit signé en date du 30 mars 2022 précise que : « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur et du coemprunteur le cas échéant dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1.5 % calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. En outre le prêteur se réserve le droit d’exiger le paiement d’une indemnité égale à 8 % du capital du. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. » ;

Attendu que la SDE société Volkswagen Bank GMBH fournit le décompte des sommes impayées et du capital restant dû ;

Attendu que les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l’appui de ses prétentions sont de nature à établir le bien-fondé de la demande ;

Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SDE VOLKSWAGEN BANK

GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG fondée en l’état du dossier à faire valoir ses prétentions et de dire le contrat signé en date du 30 mars 2022 entre la SDE société Volkswagen Bank GMBH et la SASU PROTECT BAT résilié en date du 05 septembre 2024;

Il y a également lieu de condamner SASU PROTECT BAT à payer à la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme principale de 28 139,82 euros avec intérêts contractuels au taux de 4,92 % à compter de la date d’assignation le 05 septembre 2024.

Sur la capitalisation des intérêts ;

Attendu que la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG demande au tribunal de céans d’ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code civil ;

En application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par demande judiciaire pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

Le demandeur en ayant formulé la demande dans ses conclusions, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code précité.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SASU PROTECT BAT qui succombe aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros à SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu’elle est susceptible d’appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le contrat du 25 mars 2024 et l’article 1343-2 du Code civil ;

DIT le contrat signé en date du 30 mars 2022 entre SDE société Volkswagen Bank GMBH et SASU PROTECT BAT résilié en date du 05 septembre 2024;

CONDAMNE SASU PROTECT BAT à payer à SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme principale de 28 139,82 euros avec intérêts contractuels au taux de 4,92 % à compter de la date d’assignation le 05 septembre 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE SASU PROTECT BAT aux dépens ;

CONDAMNE SASU PROTECT BAT à payer à SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 1500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dépens : 57,23 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.