TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

26/06/2025

ORDONNANCE

DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 9 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 22 mai 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

assisté de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l’issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025R21 ENTRE – Monsieur, [U], [O],

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – represente par :

Maître Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS -,

[Adresse 2]

ЕТ – la société DLR AUTOS,

[Adresse 3],

[Localité 2]

DEFENDEUR – non comparant

* AUTOS CONTROLES,

[Adresse 4],

[Adresse 4],

[Localité 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 61,57 € HT, 12,31 € TVA, 73,88 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 26/06/2025 à M^e Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS

DÉFENDEUR – non comparant

Selon actes signifiés le 09/04/2025 et le 16/04/2025 Monsieur, [U], [O] a assigné la société AUTOS CONTROLES et la société DLR AUTOS devant la présente juridiction aux fins de solliciter la désignation d’un d’expert judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Les sociétés DLR AUTOS et AUTOS CONTROLES n’ont pas constitué avocat, elles n’ont fait valoir aucun moyen.

* Attendu que la solution du litige impose que soient déterminées les causes et origines des désordres ;

Attendu que les investigations techniques à mener nécessitent la désignation d’un expert judiciaire ; qu’en conséquence, la demande en nomination d’expert sera déclarée recevable ;

Attendu que la mesure d’expertise s’effectuera aux frais avancés de Monsieur, [U], [O] ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DESIGNONS en qualité d’expert, Monsieur, [T], [X], demeurant, [Adresse 5], lequel aura pour mission :

* de prendre connaissance de tous documents utiles,

* d’examiner le véhicule appartenant à Monsieur, [O], modèle AUDI S3, immatriculé, [Immatriculation 1] et immobilisé à son domicile, [Adresse 1] à, [Localité 1] (lsère),

* de déterminer la nature, les causes et l’origine des désordres,

* de dire si les désordres constatés sont antérieurs ou postérieurs à la vente,

* de fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur les responsabilités encourues dans le cadre d’une procédure au fond,

* d’évaluer les éventuels préjudices subis par Monsieur, [O],

* d’indiquer les travaux nécessaires afin de remettre en état le véhicule ainsi que leur coût.

DISONS que l’expert pourra, en tant que de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix.

DISONS que l’expert dressera du tout un rapport qu’il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine.

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance.

FIXONS à la somme de 3 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce tribunal par Monsieur, [U], [O] dans le mois suivant la délivrance par le greffe de la copie exécutoire de la présente décision.

DISONS qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.

DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d’une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours.

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

NOMMONS Monsieur Georges NOUVEAU en qualité de juge contrôleur de ladite expertise en application de l’article 155-1 du code de procédure civile.

RESERVONS les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier

Le Greffier Nicole CHALUMEAU.