Copie exécutoire : GKA AVOCATS représentée par Maître Gilles GRINAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 01/08/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025046438 24/06/2025

ENTRE :

SAS PROXYMARKET HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 795 229 558

Partie demanderesse : comparant par GKA AVOCATS représentée par Maître Gilles GRINAL, Avocat (R026)

ET :

1) SAS WILSON DISTRI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 917 921 447

Partie défenderesse : comparant par le CABINET CLAIM AVOCATS – Maître Anna MEKOUAR, Avocat (B0901)

2) SARL HOLDING EURODIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 901 699 769

Partie défenderesse : comparant par le CABINET CLAIM AVOCATS – Maître Anna MEKOUAR, Avocat (B0901)

La SAS PROXYMARKET HOLDING, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 5 juin 2025, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience de ce jour, nous demande par acte du 13 juin 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu l’article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile,

Vu les articles L.225-231, L.227-3 et suivants du Code de commerce,

Vu l’article 1836 et suivants du Code civil,

Vu la jurisprudence et les pièces produites,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président statuant en référé de:

* RECEVOIR ET DÉCLARER bien fondée la société PROXYMARKET HOLDING, en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

* CONSTATER le trouble manifestement illicite résultant des manœuvres frauduleuses opérées par la société HOLDING EURODIS ;

En conséquence,

* ORDONNER la publication de l’ordonnance à intervenir au registre du commerce et des sociétés de Paris et au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, aux frais de la société WILSON DISTRI,

* ORDONNER à la société WILSON DISTRI, la publication des statuts dans leur état initial à la date du 21 juillet 2022, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

* ORDONNER la suspension des effets de la délibération du 07 octobre 2024 et des effets des statuts modifiés déposés le 31 octobre 2024 au greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny;

* DÉSIGNER tel administrateur provisoire qu’il lui plaira ;

* DONNER à cet administrateur provisoire les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts dans leur version à la date du 21 juillet 2022 ;

* DIRE que cet administrateur provisoire sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix ;

* DIRE que sa rémunération sera mise à la charge de la société WILSON DISTRI ;

* DÉSIGNER tel expert de gestion qu’il lui plaira ;

* DONNER à cet expert les pouvoirs les plus étendus aux fins de réaliser un audit complet de la situation de la société WILSON DISTRI ;

* DIRE que cet expert sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix ;

* DIRE que sa rémunération sera mise à la charge de la société WILSON DISTRI ;

* CONDAMNER la société HOLDING EURODIS à verser à la société PROXYMARKET HOLDING la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société HOLDING EURODIS aux entiers dépens ;

L’affaire était initialement introduite à l’audience du 24 juin 2025.

En raison d’une coupure électrique ayant entraîné la fermeture exceptionnelle du tribunal, l’audience du 24 juin 2025 n’a pas pu se tenir et a été reportée au mercredi 9 juillet 2025.

A l’audience du 9 juillet 2025 :

Le conseil de la SAS WILSON DISTRI et de la SARL HOLDING EURODIS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence précitée,

Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris de :

* DONNER ACTE à la société WILSON DISTRI de ce qu’elle modifiera les statuts afin de les restituer dans leur état initial, excepté en ce qui concerne le lieu de siège social de la société qui demeurera à [Localité 1], dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la décision à intervenir.

* DEBOUTER la société PROXYMARKET HOLDING de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ;

* CONDAMNER la société PROXYMARKET HOLDING à verser à la société WILSON DISTRI une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société PROXYMARKET HOLDING aux entiers dépens de l’instance ;

Le conseil des parties défenderesses déclare de nouveau à la barre ne pas contester les changements statutaires et être d’accord pour remettre les statuts conformes à leur état initial, hormis en ce qui concerne le lieu du siège social, et sollicite un délai.

Le conseil de la SAS PROXYMARKET HOLDING se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 1 er août 2025 à partir de 16h.

Sur ce

Sur la demande principale

A l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, nous relevons, en nous en tenant à l’essentiel, que :

M. [N] [P], dirigeant de la SAS PROXYMARKET HOLDING, est aussi dirigeant de la société bailleresse des locaux de la SAS WILSON DISTRI ;

M. [K] [T] est dirigeant de la SAS WILSON DISTRI et de la SARL HOLDING EURODIS qui détient 80 % de la première société, les autres 20 % étant détenus, suite à une cession du 26 août 2022, par la SAS PROXYMARKET HOLDING ;

* Une modification des statuts de la SAS WILSON DISTRI a été opérée unilatéralement par M. [K] [T] en qualité de représentant de la SARL HOLDING EURODIS le 7 octobre 2024 avec un dépôt le 31 octobre 2024 au greffe du tribunal de commerce de Bobigny ;

* Cette modification a concerné plusieurs articles (forme juridique, objet social, motif de révocation du Président, procédure d’agrément) et l’adresse du siège social qui est transféré de [Localité 2] à [Localité 3] ;

* Selon les défendeurs, le transfert du siège social était nécessaire pour assurer que la déclaration d’activité soit effectuée avec un SIRET de [Localité 4] compte tenu de l’activité de la société à [Localité 5] (93) afin de permettre sa réouverture suite une fermeture administrative notifiée le 1 er octobre 2024 ;

* Les demandes autres que celles concernant le Kbis font l’objet de contestations sérieuses des défendeurs.

Nous constatons donc une situation complexe qui nécessite, si les parties ne parviennent pas à s’entendre, une appréciation du juge du fond.

En conséquence, nous jugerons qu’il n’y a pas lieu à référé.

Nous acterons toutefois, suite à la déclaration du conseil des défenderesses à la barre qu’il ne conteste pas les changements statutaires et qu’il est d’accord pour remettre les statuts conformes à leur état initial, hormis en ce qui concerne le lieu du siège social. Concernant le délai sollicité, nous fixerons la date limite au 31 octobre 2025.

Sur l’article 700 du CPC

L’équité ne commande pas dans ce contexte de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC

Disons n’y avoir lieu à référé, ni à application de l’article 700 CPC.

Donnons acte à la société WILSON DISTRI de ce qu’elle modifiera dans un délai de trois mois, soit d’ici le 31 octobre 2025, les statuts afin de les restituer dans leur état initial, excepté en ce qui concerne le lieu du siège social de la société qui demeurera à [Localité 5].

Condamnons la SAS PROXYMARKET HOLDING aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat, président, et M^me Léa Novais, greffier.