T R I B U N A L D E C O M M E R C E

JUGEMENT 22/05/2025 DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 janvier 2022

La cause a été entendue à l’audience du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Franck SUIFFET, Président, – Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, – Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – La société CHASSE SUR RHONE

[Adresse 7] – représenté par : Maître [B] [K] – Les Lanciers [Adresse 2] Maître [Y] [O] – Selarl ORID AVOCATS – [Adresse 6]

ET

— La société MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 5]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître [D] [X] – Selarl [D] [X] AVOCATS ET ASSOCIES -

[Adresse 4]

Maître [T] [C] – Cabinet HFW -

[Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 5 janvier 2022, la société CHASSE SUR RHONE a assigné la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Vienne afin d’obtenir l’indemnisation de ses pertes d’exploitations subies à la suite des mesures administratives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Par voie de conclusions transmises au greffe le 2 avril 2025, la société CHASSE SUR RHONE entend se désister de son instance et de son action contre MMA IARD.

Par voie de conclusions transmises au greffe le 3 avril 2025, la société MMA IARD confirme à toutes fins utiles accepter le désistement de la demanderesse, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens.

MOTIVATION :

Attendu qu’il sera donné acte à la société CHASSE SUR RHONE de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu qu’il sera donné acte à MMA IARD de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la société CHASSE SUR RHONE ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et que les dépens de la présente instance seront supportés par la société CHASSE SUR RHONE ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DONNE ACTE à la société CHASSE SUR RHONE de son désistement d’instance et d’action,

DONNE ACTE à MMA IARD de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la société CHASSE SUR RHONE,

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,

DIT que chacune des parties conserva la charge de ses frais,

LAISSE à la société CHASSE SUR RHONE la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Franck SUIFFET Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier